L'Assemblée nationale a voté mardi en début de soirée l'un des articles phares de la proposition de loi sur l'autorité parentale, qui prévoit un accord des deux parents pour les actes usuels ou importants, sauf exceptions.
La disposition votée, qui ajoute un article au code civil, précise que tout acte de l'autorité parentale, qu'il ait un caractère usuel ou important, requiert l'accord de chacun des parents lorsqu'ils exercent en commun l'autorité parentale.
Il définit, sur la base de la jurisprudence, un acte important comme celui qui "rompt avec le passé et engage l'avenir de l'enfant ou touche à ses droits fondamentaux", comme le changement de résidence de l'enfant, dès lors qu'il modifie les modalités d'accueil par l'autre parent, et le changement d'établissement scolaire.
Un parent souhaitant déménager de quelques centaines de mètres sera simplement tenu d'informer l'autre parent, tandis qu'un parent qui souhaiterait déménager dans une autre ville devra obtenir l'accord de l'autre parent.
Une exception est néanmoins prévue : l'accord de l'autre parent pour les actes importants n'est pas requis dans les cas, appréciés par le juge, de violences commis par un des parents à l'encontre de son ex-conjoint.
Si tous les amendements de suppression partielle ou totale défendus par l'UMP ont été rejetés, les députés ont voté, par 52 voix contre 24, un amendement de Marie-George Buffet (Front de Gauche) réécrivant une partie de l'article, notamment pour mieux protéger les victimes de violences conjugales.
"En protégeant les femmes victimes de violences, on se préoccupe aussi de l'intérêt des enfants", a souligné l'élue communiste de Seine-Saint-Denis.
L'amendement laisse par exemple au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu de faire une exception à l'accord obligatoire des deux parents en cas de déménagement ou de changement d'établissement scolaire.
Et il n'exige plus une condamnation pour que l'exception puisse jouer, la condition requise étant que le changement de résidence ou d'établissement scolaire soit en lien avec les violences exercées par l'autre parent, selon son exposé des motifs.
Le socialiste Erwann Binet et l'écologiste Véronique Massoneau ont retiré deux amendements proches au profit de celui de Marie-George Buffet.
"Bien entendu, il faut tenir compte des situations de violences", a jugé le rapporteur Marie-Anne Chapdelaine, en donnant un avis favorable à l'amendement Front de Gauche.
La secrétaire d'Etat Laurence Rossignol n'a pas donné de position, s'en remettant à la "sagesse" de l'Assemblée pour le vote.
Comme des associations féministes, la délégation de l'Assemblée aux droits des Femmes et le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes avaient exprimé de fortes inquiétudes sur l'insuffisante prise en compte dans le texte des violences faites aux femmes.
Source : Afp
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