La réforme pénale passe la première lecture à l'Assemblée

Les députés ont adopté mardi en première lecture à une nette majorité de 328 voix contre 231 le projet de réforme pénale de Christiane Taubira, qui abroge les "peines plancher" et crée une nouvelle peine sans emprisonnement, la "contrainte pénale"

Tous les groupes de gauche ont voté pour, alors que l'UDI et l'UMP ont voté contre, tout comme les deux élus FN. Il n'y a eu aucune abstention, preuve du caractère clivant de ce texte, qui a fait l'objet d'une opposition frontale droite-gauche lors des débats toute la semaine dernière.

Le projet de loi "tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales" sera maintenant examiné au Sénat à partir du 24 juin.

Comme promis par François Hollande lors de sa campagne, le texte affirme le principe de l'individualisation des peines, en supprimant les automatismes, notamment les très symboliques "peines plancher". Instaurées sous Nicolas Sarkozy, elles sont jugées inefficaces par le gouvernement pour contrer la récidive, mais aussi responsables d'un allongement de la durée des peines et d'une surpopulation pénale accrue. Le nombre de détenus est ainsi passé de 58.000 en 2007 à plus de 68.000 en 2014.

Le texte crée pour tous les délits une nouvelle peine, la "contrainte pénale", applicable à l'ensemble des délits à partir du 1^er janvier 2017. D'ici là, elle pourra être prononcée en cas de délit pour lequel la peine encourue est de 5 ans de prison maximum.

La contrainte pénale consiste, sous le contrôle du juge d'application des peines, à respecter en milieu ouvert des obligations et interdictions durant six mois à cinq ans, afin de prévenir la récidive en favorisant la réinsertion. Pour lutter contre les sorties "sèches" (sans mesure d'accompagnement) de prison, actuellement 80% des sorties et même 98% pour les peines de moins de six mois, la situation des détenus devra être évaluée aux deux-tiers de la peine.

Pour les victimes, le texte prévoit qu'elles puissent saisir la justice de ce qu'elles estiment être une atteinte à leurs droits en cours d'exécution de peine, et demander à être informées de la fin de l'exécution d'une peine de prison.

Source : Afp