Le Parlement a adopté définitivement dans la nuit de mercredi à jeudi, par un vote unanime de l'Assemblée nationale, une proposition de loi des radicaux de gauche facilitant les révisions de condamnations pénales définitives, actuellement très rares car très compliquées à obtenir.
Ce texte, issu des travaux d'une mission d'information de l'Assemblée nationale conduite par le PRG Alain Tourret et l'UMP Georges Fenech, fixe les conditions dans lesquelles une procédure de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive peut être demandée.
Avec ce "texte très important sur un sujet très sérieux et très délicat", a estimé la Ministre de la Justice Christiane Taubira, "vous avez réussi à trouver la voie étroite" entre la lutte contre les erreurs judiciaires et l'autorité de la chose jugée.
Plusieurs orateurs ont insisté sur l'unanimité du Parlement pour voter ce que Alain Tourret, avocat de profession, a qualifié de "belle loi d'humanité".
Une unanimité d'autant plus notable, a glissé le coprésident des députés écologistes François de Rugy à l'adresse de l'UMP, que "les questions pénales sont souvent l'objet de polémiques politiques, voire politiciennes", comme récemment sur la réforme pénale.
Source : Afp
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