TRANCHE D’IMPOSITION SUPPLÉMENTAIRE À HAUTEUR DE 45 % POUR LES REVENUS SUPÉRIEURS À 150 000 EUROS PAR PART
La loi de finances pour 2013 a créé une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part.
LIMITATION DES NICHES FISCALES À 10 000 EUROS DE DIMINUTION D’IMPÔTS PAR AN
La loi de finances pour 2013 prévoit un plafonnement global des niches fiscales à 10 000 euros. Ce plafonnement ne concerne en pratique que les foyers aisés et demeure pleinement compatible avec les dispositifs utilisés par les classes moyennes, tels le crédit d’impôt garde d’enfant, la réduction d’impôt ou le crédit au titre de l’emploi de salariés à domicile.
ET AUSSI : TAXE À 75 %
La loi de finances pour 2014 a institué une taxe exceptionnelle sur les hautes rémunérations attribuées en 2013 et 2014, qui s’élève à 50 % des rémunérations individuelles brutes supérieures à 1 million d’euros versées par les entreprises. Elle vient s’ajouter aux autres prélèvements dus par l’entreprise qui s’élèvent en moyenne à 25 % à ces niveaux de salaire, soit un prélèvement total de 75 %.
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