ADOPTION, AU NIVEAU EUROPÉEN, D’UNE DIRECTIVE SUR LA PROTECTION DES SERVICES PUBLICS DANS L’UNION EUROPÉENNE
Le projet de directive sur les services sociaux d’intérêt général est l’élément clé du projet d’Union sociale européenne que le ministre du travail a présenté dès le Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommateurs » qui s’est tenu le 4 octobre 2012.
PRÉSERVATION DU STATUT PUBLIC DES ENTREPRISES DÉTENUES MAJORITAIREMENT PAR L’ÉTAT
Aucune remise en cause du statut public des entreprises détenues majoritairement par l’État n’a eu lieu.
PROTECTION DES CONSOMMATEURS POUR RÉTABLIR LEUR CONFIANCE
La loi consommation a créé de nombreuses mesures pour les consommateurs afin de protéger leurs intérêts et de rétablir leur confiance : la limitation des frais bancaires et du coût des assurances-emprunteur, la possibilité de résilier son assurance auto/habitation à tout moment dans l’année, l’accès plus facile et à moindre coût aux lunettes, lentilles, tests de grossesse et autres, la mise en place des services payés en fonction de la réalité de leur utilisation (ex : paiement des parkings au 1/4 d’heure), le logo « fait maison » dans la restauration, les origines clairement affichées et protégées pour les produits manufacturés avec les indications géographiques (cf. couteau de Laguiole) mais également des produits garantis plus longtemps, des pièces détachées disponibles clairement dans le temps, la fin du démarchage abusif et une meilleure protection des achats sur Internet. Cette loi crée également le cadre pour que des consommateurs se regroupent pour lancer des actions communes - dites actions de groupe - afin de mieux obtenir réparation de leurs préjudices. En rééquilibrant les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, cette loi consommation va libérer du pouvoir d’achat et améliorer la vie quotidienne des Français.
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