La discussion du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises a débuté ce mardi à l’Assemblée nationale. Le projet de loi comprend les mesures de niveau législatif qu’appelle la mise en oeuvre des 50 mesures proposées en avril dernier.
Ce sont « 14 mesures [qui] simplifient les choses » : « la méthode qu’on a mise en place a commencé il y a 10 ans dans tous les pays d’Europe et a produit des résultats : on part de la complexité vécue par les entreprises ».
Ce sont « 14 mesures [qui] nous ont été données par les entreprises comme des priorités. On reprendra un deuxième paquet de 50 mesures au mois d’octobre prochain » (T. Mandon, 22/07/14).
Figurent notamment dans ce texte l’harmonisation des diverses acceptions de la notion de « jour » dans le code du travail ; le développement du rescrit, en particulier dans le champ du code du travail, du code de la consommation ou du code général de la propriété des personnes publiques ; la refonte du droit des marchés publics afin notamment d’accroitre la part des PME dans la commande publique, …
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