Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard... L'allongement de la durée d'inégibilité...

ALLONGEMENT DE LA DURÉE D’INÉLIGIBILITÉ DES ÉLUS CONDAMNÉS POUR FAITS DE CORRUPTION À DIX ANS

Les lois relatives à la transparence de la vie publique adoptées en octobre 2013 prévoient que les élus locaux, les parlementaires et les ministres peuvent désormais être condamnés à une peine d’inéligibilité de dix ans en cas d’infraction portant atteinte à la moralité publique (corruption, trafic d’influence, fraude électorale ou fraude fiscale). Une Haute autorité pour la transparence de la vie publique a par ailleurs été créée.