REMPLACEMENT DE LA LOI HADOPI PAR UNE AUTRE LOI SIGNANT L’AVÈNEMENT DE L’ACTE 2 DE L’EXCEPTION CULTURELLE FRANÇAISE
Lancée en septembre 2012, la mission de concertation pilotée par Pierre Lescure et destinée à adapter les mécanismes de l’exception culturelle à l’ère numérique a rendu ses conclusions en mai 2013. Plusieurs rapports et concertations sont venus étoffer ce travail d’évaluation des relations économiques entre les différents acteurs de la chaîne de création pour l’ensemble des secteurs culturels. Sur la base de ces travaux, le projet de loi sur la création artistique, signant l’acte 2 de l’exception culturelle, est aujourd’hui en cours de consultation interministérielle. Il permettra de concilier les principes de sécurisation des rémunérations des artistes pour l’exploitation en ligne de leurs œuvres, de développement de l’offre en ligne et de son accès, et de mise en place d’outils de régulation adaptés à l’univers numérique.
LUTTE EN AMONT CONTRE LA CONTREFAÇON COMMERCIALE POUR VEILLER AU RESPECT DES DROITS D’AUTEUR
Le rapport relatif à la contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique, remis par Pierre Lescure en mai 2013, a permis de poser les jalons d’une politique de lutte contre la contrefaçon commerciale adaptée à l’ère numérique.
De plus, un rapport explorant les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon commerciale en ligne a été remis en mai 2014. La France mène par ailleurs une action au niveau européen afin d’améliorer la lutte contre la contrefaçon.
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