Les 60 engagements pour la France : 2 ans plus tard…Engager une nouvelle étape de la décentralisation

VOTE D’UNE LOI SUR LE RENFORCEMENT DE LA DÉMOCRATIE ET DES LIBERTÉS LOCALES.

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 a posé les fondements d’une réforme ambitieuse de notre organisation territoriale. Elle clarifie les compétences et donne aux collectivités les moyens de mieux adapter l’action publique à la diversité des territoires. Elle affirme le fait urbain et dote les grandes métropoles dont Paris, Lyon et Marseille, d’un cadre de gouvernance approprié. Le conseiller territorial a été abrogé en parallèle.

Un second projet de loi complètera ces premières avancées. En supprimant la clause de compétence générale et en attribuant des compétences exclusives aux différents niveaux de collectivités, il dira clairement qui fait quoi. En responsabilisant les régions dans leurs compétences et en leur donnant tous les leviers nécessaires au développement économique local, il permettra d’accélérer la création d’emplois, au plus près des citoyens. Enfin, en introduisant des outils pour faciliter les mutualisations et les fusions, il créera les conditions d’une action publique plus efficace et moins coûteuse.

CONCLURE UN PACTE DE CONFIANCE ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Dans le cadre du pacte de confiance, des avancées significatives ont été faites concernant le financement et l’investissement des collectivités territoriales avec notamment la création de l’Agence France Locale en octobre 2013.

Ce nouvel instrument, dont le capital est entièrement détenu par les collectivités locales adhérentes, permet l’apport d’un financement complémentaire à la seule offre bancaire. Il garantit également, en cas de crise financière, une limitation des chocs de liquidités auxquels peuvent être confrontées les collectivités territoriales.

Ce pacte de confiance a permis d’avancer avec les collectivités sur d’autres chantiers : l’évolution des dotations et la répartition des efforts d’économies, l’analyse des dépenses contraintes, l’évolution des ressources des différents niveaux de collectivités, la péréquation et l’investissement public local.

RÉFORME DE LA FISCALITÉ LOCALE : PLUS D’AUTONOMIE AUX COLLECTIVITÉS EN CONTREPARTIE D’UNE PLUS GRANDE RESPONSABILITÉ ASSORTIE D’UNE PÉRÉQUATION

Afin de garantir une plus grande solidarité financière entre les territoires riches et pauvres, le gouvernement a pris, en concertation avec les associations d’élus, des mesures pour améliorer les mécanismes de péréquation. Les dotations et les fonds de péréquation ont ainsi été augmentés dans les projets de loi de finances 2013 et 2014.