La désignation des responsables des chaînes publiques de télévision sera le fait d’une autorité indépendante
La loi du 15 novembre 2013 relative à l’indépendance de l’audiovisuel public a restitué au Conseil supérieur de l’audiovisuel la prérogative de nomination des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel public. Elle a aussi renforcé les garanties d’indépendance et les règles déontologiques concernant les membres de ce collège.
Préservation de l’indépendance de l’agence France Presse (AFP)
L’indépendance de l’Agence France Presse est aujourd’hui préservée. La Commission européenne, dans sa lettre de mesures utiles du 26 mars 2014, valide la proposition française de financement de l’AFP distinguant le financement des missions d’intérêt général et celle des abonnements de l’État : le mode de financement de l’Agence garantissant son indépendance est ainsi conforté. Le rapport du député Michel Françaix, remis au Premier ministre en avril 2014, propose des perspectives de développement pour les prochaines années, propres à assurer sa pérennité à l’ère numérique sur le marché international.
Renforcement de la loi relative à la protection des sources
Lors de ses vœux à la presse en janvier 2013, le président de la République avait réaffirmé son intention de renforcer la protection des sources des journalistes : le projet de loi a été adopté en Conseil des Ministres le 12 juin 2013 et débattu en commission des lois de l’Assemblée nationale en janvier 2014.
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