MODIFICATION DE LA CONSTITUTION : TOUT TEXTE DE LOI PORTANT SUR LES PARTENAIRES SOCIAUX DEVRA ÊTRE PRÉCÉDÉ D’UNE CONCERTATION AVEC CES DERNIERS
Le projet de loi constitutionnelle présenté le 13 mars 2013 en Conseil des Ministres prévoit d’inscrire dans la Constitution le principe selon lequel tout projet de loi, toute proposition de loi et toute ordonnance en matière de relations individuelles et collectives du travail, d’emploi ou de formation professionnelle ne pourra, sauf en cas d’urgence, être délibéré en Conseil des Ministres ou inscrit à l’ordre du jour du Parlement avant que les organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives aient été mises en mesure de négocier sur l’objet de cette réforme.
ORGANISATION À L’ÉTÉ 2012 D’UNE GRANDE CONFÉRENCE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE QUI SERA SAISIE DES PRIORITÉS DU QUINQUENNAT
La Grande conférence de l’été 2012 a tracé la feuille de route sociale du gouvernement pour la première année du quinquennat.
La Grande conférence est désormais un rendez-vous annuel majeur.
Les Grandes conférences sont elles aussi l’occasion de tracer les grandes priorités que l’État et les partenaires sociaux se fixent pour l’année à venir. En 2014, un accent particulier sera mis sur les négociations dans les branches et sur le pacte de responsabilité et de solidarité.
PERMETTRE LA PRÉSENCE DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION ET LES COMITÉS DE RÉMUNÉRATION DES GRANDES ENTREPRISES
La loi sur la sécurisation de l’emploi renforce le rôle des partenaires sociaux dans la vie de l’entreprise avec la participation des représentants des salariés dans les conseils d’administration des grandes entreprises.
Au-delà, le gouvernement a renforcé le rôle et la place des partenaires sociaux à travers la loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale qui engage : la mise en place de règles pour mesurer la représentativité patronale ; des règles de financement claires et assainies des organisations syndicales et patronales, avec la création d’un fonds paritaire chargé d’assurer le financement des organisations de façon transparente ; des pouvoirs nouveaux de restructuration des branches donnés au ministre du Travail ; des règles de transparence accrue pour les comités d’entreprises.
Commentaires