Une révision des zones vulnérables est en cours de préparation et sera mise en place par les Préfets de Bassin. Dans ce cadre, les organisations professionnelles agricoles ont été reçues au Ministère jeudi 24 juillet afin de les informer sur les grandes orientations de la révision en cours.
Dans sa communication au Conseil des ministres du 23 juillet relative à la politique de l’eau, la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a annoncé l’élargissement des « zones vulnérables » afin de répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre d’un contentieux ouvert en 2011.
La France a été condamnée le 13 juin 2013 par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour insuffisance de désignation des zones vulnérables telles que délimitées en 2007.
La révision du classement des zones vulnérables de 2012 répondait en partie aux insuffisances constatées. Toutefois, certaines règles utilisées pour cette délimitation sont toujours contestées par la Commission Européenne, et pourraient mener très rapidement à une condamnation en manquement sur manquement avec sanctions financières, si cette affaire devait à nouveau être portée devant la CJUE.
Une nouvelle révision des zones vulnérables, visant à répondre à ces critiques, est donc nécessaire. Un projet de révision, construit au niveau national à partir de données fournies par les bassins, a ainsi été soumis à la Commission début juin. Il propose :
- le classement des communes concernées par les masses d’eau ayant des points de surveillance en dépassement des seuils de concentration usuels, avec des classements partiels des masses d’eau souterraines s’ils sont justifiés par les caractéristiques hydrogéologiques de la masse d’eau.
- l’utilisation d’un seuil unique de concentration en nitrates des eaux superficielles au-delà duquel la masse d’eau est proposée au classement, afin de tenir compte à la fois de l’eutrophisation littorale et marine et de l’eutrophisation continentale. La valeur du seuil a été retenue en cohérence avec les valeurs utilisées par les bassins pour la prise en compte de l’eutrophisation littorale et marine pour le classement de 2012.
Ces règles sont appliquées sur l’ensemble du territoire national qui n’était pas classé en zone vulnérable.
Le projet de révision ainsi soumis à la Commission vise à clore le contentieux, et donc à éviter à la fois de lourdes sanctions financières (amende d’environ 20 M€ et astreintes mensuelles estimées à 3,5 M€).
Le gouvernement est conscient du fort impact sur le secteur agricole, et en particulier pour l’élevage, de cette proposition de révision des zones vulnérables. C’est pourquoi, il a également porté au niveau européen la nécessité d’accompagner les exploitations concernées (information, formation, accompagnement à la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion de l’azote fixées par les programmes d’actions nitrate…). Pour la mise aux normes de leurs exploitations, les éleveurs, qui ont déjà fait beaucoup d’efforts, bénéficieront des aides maximales possibles au regard des règles communautaires. En accord avec les Régions, le FEADER pourra être mobilisé en complément des crédits publics (Etat, collectivités, agences de l’eau), dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDR).
Les délais de mise en œuvre des mesures seront discutés avec la Commission.
Le lancement de la procédure de révision du classement interviendra dans des délais les plus resserrés possibles, à compter de la rentrée pour aboutir d’ici la fin de l’année 2014. Une fois lancée, cette procédure ne pourra souffrir d’aucun retard, sous peine d’une relance de la procédure contentieuse.
Dans le même temps, une expertise scientifique sera lancée afin d’établir une synthèse des connaissances disponibles sur les phénomènes d’eutrophisation des eaux (description du phénomène, causes, etc.).
Au-delà de la délimitation des zones vulnérable, se pose la question du contenu des mesures à mettre en œuvre dans les programmes d’actions « nitrates » qui s’appliquent dans ces zones.
A ce titre, un arrêt en manquement de la CJUE est attendu le 4 septembre. Suite à cet arrêt, un travail avec l’ensemble des acteurs concernés sera engagé pour définir les ajustements à porter à ces programmes d’actions.
Cet exercice sera conduit en cohérence avec celui prévu pour l’extension des zones vulnérables.
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