Le décret, publié le 12 septembre au Journal officiel, précise les nouvelles dispositions liées à l'apprentissage modifiées par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 13 septembre. Plusieurs mesures importantes apportent des changements conséquents.
Les jeunes de moins de quinze ans auront dorénavant la possibilité d’entrer en pré-apprentissage. Ils devront cependant avoir terminé le premier cycle de l'enseignement secondaire (collège) et être inscrit dans un lycée professionnel ou dans un CFA sous statut scolaire pour suivre une formation débouchant sur un diplôme ou un titre à finalité professionnelle reconnu au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles). Le décret supprime aussi, comme prévu par la loi, le dispositif d'apprentissage junior.
Le texte créait un CDD ou CDI incluant une période d’apprentissage. Cette dernière peut s’étendre de 1 à 3 ans.
L'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) est remplacée par une prime d'apprentissage. Son montant est d'au moins 1 000 euros par année de formation ; les régions pouvant décider d'accorder aux employeurs un montant supérieur.
Pour les nouveaux contrats conclus depuis janvier 2014, les entreprises de moins de 11 salariés peuvent percevoir une prime versée par la région dans laquelle est situé l'établissement où travaille l'apprenti. La loi de simplification de la vie des entreprises avait déjà mis en place une aide incitative à l'embauche des apprentis.
Les régions auront seules la possibilité de créer de nouveaux CFA.
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