« Comme la loi sur l’économie sociale et solidaire le prévoit, le droit d’information préalable des salariés s’appliquera bien à compter du 1er novembre 2014 » :
Le décret consacré « va paraître au milieu de cette semaine » (C. Delga, 27/10/14). Les modalités de ce droit d’information préalable « sont très souples » : « un mail, avec accusé de réception, envoyé aux salariés peut suffire ou une réunion, avec émargement. Le chef d’entreprise peut recourir à toutes sortes de moyens pour peu qu’il atteste que ses collaborateurs ont bien été informés. L’information des salariés générera le délai de deux mois après lequel le transfert de propriété peut avoir lieu. […] On préserve les périodes de négociation entre le chef d’entreprise et ses potentiels repreneurs ». « Une précision » est par ailleurs apportée : « le décret indique que le droit à l’information préalable ne s’appliquera pas s’il y a eu, avant le 1er novembre, la signature d’un contrat de négociation exclusive ».
« En 2012, au moins 26.000 emplois ont été supprimés faute de repreneur d’une entreprise viable dans la catégorie des 10 salariés et plus. […] Ce droit d’information préalable, [qui] ne s’applique ni dans le cas d’une transmission familiale ni dans celui d’une entreprise en difficulté, met davantage les salariés en situation de repreneurs ». « J’ai souhaité avoir une concertation ces dernières semaines avec les organisations patronales et syndicales, je souhaite que l’application de cette nouvelle mesure donne lieu à une évaluation. Ce sera fait par une mission parlementaire. Pour rassurer les chefs d’entreprise nous allons également mettre en ligne un guide d’accompagnement consultable sur le site du ministère de l’Economie. Toutes les étapes de la procédure y seront détaillées » (C. Delga, 27/10/14).
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