Comme il s’y est engagé en application de l’article 29 de la troisième loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport sur l’évolution des départs pour l’étranger et des retours en France des contribuables et sur l’évolution du nombre de résidents fiscaux.
31000 demandes de régularisation fiscale ont été enregistrées. Avec la mise en œuvre progressive de l’échange automatique d’informations bancaires, la lutte contre la fraude s’intensifie. Cette année, les recettes de cette lutte permettent de financer les baisses d’impôt.
On assiste à un mouvement sans précédent de mise en conformité par des contribuables détenant des avoirs non déclarés à l’étranger.
Cette réussite s’explique par les nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale, qui renforcent la capacité de l’administration à détecter les fraudeurs et alourdissent les sanctions auxquelles ils s’exposent, ainsi que par la perspective de la généralisation des échanges automatiques d’informations entre les Etats.
C’est le succès de cette lutte contre la fraude fiscale qui permet de financer la baisse d’impôt cet automne pour 4,2 M de personnes aux revenus modestes. 1,8 Md€ de recettes issues de cette lutte sont effet prévues pour l’Etat en 2014, et «on va sans doute frôler les 2 Md€» sel
Monsieur le député
S'atteler à lutter contre la fraude fiscale est une démarche qui redonne aux deux préceptes Républicains (Egalité - Fraternité) un sens de cohésion sociale.
Rédigé par : BARONI | 07 octobre 2014 à 07:35