Marisol Touraine et Christian Eckert ont présenté mercredi 8 octobre un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015.
En matière de santé, dans le cadre du plan d’économies de 10 milliards d’euros sur 2015 - 2017, la progression de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sera limitée à 2,1%, ce qui représente un effort inédit de 3,2 Mds€ d’économies.
Ces économies reposeront sur une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des médicaments génériques, et l’amplification du recours aux soins ambulatoires. La mise en œuvre de ces orientations nécessitera à la fois des dispositions du projet de loi et des actions qui seront menées en dehors de ce cadre. Dès 2014, le projet de loi apporte une réponse à la question du financement des coûts des nouveaux traitements de l’hépatite C, en permettant de limiter les coûts pour l’assurance maladie sans restreindre l’accès des patients à cette innovation.
L’ensemble de ces réformes structurelles permet de réaliser le programme d’économies sans transférer de dépenses vers les patients, conformément aux engagements du Gouvernement et à la politique menée depuis 2012.
Le PLFSS pour 2015 met également en œuvre les orientations de la stratégie nationale de santé, avec des mesures en faveur des soins de proximité, de la prévention, de l’accès aux soins.
Le PLFSS réduit également le déficit de la branche famille de la sécurité sociale. 700 millions d’euros d’économies seront réalisés par ces mesures en 2015. Afin d’en assurer la pérennité, par des mesures d’économies ciblées sur certaines prestations familiales. Ces mesures prolongent la réforme de la politique familiale engagée depuis deux ans qui fait la promotion d’une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale, cible plus précisément les prestations pour permettre un soutien accru aux familles les plus vulnérables.
Enfin, un certain nombre de mesures améliorent les droits sociaux telles que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est revalorisée à hauteur de 800 euros au 1er octobre 2014, une prime de 40 euros versée aux retraités dont les retraites totales ne dépassent pas 1200 euros, le droit à indemnités journalières en cas d’accidents de travail ouvert aux conjoints et aides familiaux de chefs d’exploitation agricoles.
Les pertes de recettes liées aux mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, qui entrent en vigueur en 2015, sont enfin intégralement compensées par l’Etat, au moyen de transferts de recettes ou de reprises de dépenses.
Enfin, des mesures de simplification ou d’amélioration des prélèvements sociaux et de lutte contre la fraude sont inscrites dans le projet de loi.
Le PLFSS pour 2015 permet de poursuivre le rétablissement de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse diminuera de 2 Mds d’euros entre 2014 et 2015.
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