Le gouvernement devrait présenter courant 2015 un projet de loi encadrant l'activité des services de renseignement, a indiqué jeudi à l'AFP le député PS Jean-Jacques Urvoas, Président de la délégation parlementaire sur le renseignement.
La France "est la seule démocratie à ne pas avoir de loi sur les services de renseignement et sera un jour condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme", a souligné Jean-Jacques Urvoas. Des services aussi importants que la DGSE n'ont ainsi été créés que par un simple décret.
Ce texte traitera notamment des "missions des services, de la protection des agents et du contrôle de légalité des capacités intrusives des services de renseignement", a expliqué Jean-Jacques Urvoas.
"Cela fait huit mois qu'il y a des discussions entre les ministères de l'Intérieur, de la Justice et de la Défense, sous l'autorité du Premier ministre et auxquelles je suis associé comme rapporteur en amont", a-t-il précisé.
Le Président de la commission des Lois de l'Assemblée a précisé qu'il n'avancerait sur ce texte que s'il avait le soutien de l'opposition dont il a déjà rencontré certains responsables.
Jean-Jacques Urvoas avait présidé une mission parlementaire sur le sujet qui avait rendu son rapport en mai 2013. La mission proposait notamment la création d'une commission de contrôle de l'activité du renseignement qui absorberait la Commission nationale des interceptions de sécurité (CNIS) par qui passe actuellement toute demande d'écoutes.
La communauté française du renseignement compte près de 11.000 personnes à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), la Direction du renseignement militaire (DRM) et la Direction de la protection et de la sécurité de la défense (DPSD).
Source : Afp
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