I) UNE BAISSE DES DOTATIONS DE L’ETAT AFIN DE MAITRISER LES DEPENSES PUBLIQUES ACCOMPAGNEE D’UN EFFORT CONSIDERABLE EN MATIERE DE PEREQUATION
Une participation nécessaire et proportionnée à l’effort de maîtrise des finances publiques
•La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs publics en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
•La réduction de 3,67 Mds€ de la DGF en 2015 est donc la traduction d’une contribution proportionnée et justement répartie des collectivités au redressement des comptes publics.
La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique globale (243 Mds) : c’est en référence à ce pourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 Mds d’euros au sein des 50 Mds d’euros d’économies en dépenses.
•L’effort correspond à 1.9% des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013. Cette baisse ne porte que sur les concours de l’Etat qui, eux-mêmes, ne représentent que 28 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. La fiscalité représente plus de 60 % de ces recettes et continuera à progresser (hausse de l’assiette) ;
•Les dépenses des collectivités vont, malgré cet effort, continuer à augmenter, à un rythme attendu proche de l’inflation, sur les années 2015 - 2017. A contrario, les dépenses de l’Etat (hors dotations aux collectivités) vont, elles, baisser, en valeur absolue, de 2,2 milliards d’euros sur le triennal.
•Cet effort, doit se réaliser dans le cadre de réformes structurelles : la réforme territoriale est là pour cela. De plus, la DGF est désormais obsolète et contribue à maintenir des injustices.C’est pourquoi une mission parlementaire sera créée en 2015 afin de prévoir une réforme juste de la DGF dans le prochain PLF 2016. Une participation atténuée en partie par le doublement de la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles.
•Le cumul de la péréquation horizontale et verticale permet de réduire, et dans certains cas d’annuler, les effets de la baisse des dotations.
•La progression de la péréquation verticale entre niveau de collectivités territoriales est doublée à hauteur de 228M€, dont 20 M€ pour les départements et 208 M€ pour les communes (Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : +120M€ ; Dotation de solidarité rurale : +78M€ ; Dotation nationale de péréquation : +10M€ ; Dotations de péréquation des départements : +20 M€) ;
•La péréquation horizontale continue également de progresser fortement selon le rythme prévu par la loi : +210M€ pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPIC) de 570 M€ en 2014 à 780 M€ en 2015 ;+ 20 M€ pour le FSRIF, de 250 M€ en 2014 à 270 M€ en 2015 ;
II) DES MESURES IMPORTANTES EN FAVEUR DE L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL RENFORCEES AU COURS DE LA DISCUSSION PARLEMENTAIRE
La majorité a mis en place des mesures puissantes pour relancer l’investissement privé (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité…). Toutefois, les effets de cette relance seraient beaucoup moins importants sur la croissance si l’on assistait dans le même temps à une diminution de l’investissement public. Par conséquent, le PLF 2015 prévoit des mesures en faveur de l’investissement public :
•Un soutien puissant, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, au développement du très haut débit, appuyant ainsi les investissements des collectivités territoriales, notamment par le programme d’investissement d’avenir (PIA) ;
•Une relance des contrats de plan Etat-régions (CPER), pour 2015-2020, signés avant fin de 2014 : 1,6 milliard d’euros annuels seront mobilisés. Cinq volets ont été définis : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation.
•Le plan de relance du logement permettra, au travers de différents dispositifs (dispositif Pinel, renforcement du PTZ et du CIDD notamment), de soutenir à hauteur de 1,3 Md d’euros sur le triennal le secteur du bâtiment et la construction de logements.
•Enfin, le soutien aux collectivités, c’est aussi la simplification de leur action. Dès 2015 le coût net des nouvelles normes pour les collectivités devra être nul. Ces mesures ont été renforcées par plusieurs amendements du Groupe SRC adoptés au cours de la discussion de la 1ère partie qui ont permis :
•La création d’une dotation de soutien à l’investissement local qui rassemble les montants actuellement versés au titre des FDPTP, souvent obsolètes et injustes (exemple : la Seine Saint Denis n’en a pas), soit 423 millions d’euros : Ce montant permettra tout d’abord d’abonder les dotations d’investissement versées par l’État : de 205 millions d’euros la DETR, de 33 millions d’euros la DDU et de 73 millions d’euros la DGE départements. Au total, 311 millions d’euros seront ainsi affectés. Le reliquat permettra d’abord de compenser intégralement les communes DSU-cible et sera ensuite affecté à la DSR cible. Ces dotations seront attribuées aux communes, EPCI et départements, en faveur de dépenses d’investissements engagées pour des projets de rénovation thermique, d’accessibilité, de mise aux normes, de développement des énergies renouvelables, de revitalisation des centres-bourgs des bassins de vie ruraux et de l’accueil de populations nouvelles (dépenses de logement, d’équipements et d’aménagements…).
•Le renforcement du FCTVA (5.9 Mds en 2015) car les élus qui innovent, qui investissent, qui développent leurs territoires doivent être encouragés et aidés : L’ajustement du taux de remboursement du FCTVA est porté de 15,761 % à 16,404, ce qui permettra une augmentation de près de 5 % des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d’investissement (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017). Le FCTVA ne sera pas intégré dans l'enveloppe normée des concours de l'Etat aux collectivités territoriales.
A noter également plusieurs mesures pouvant redonner des marges de manoeuvres financières aux collectivités :
•La revalorisation des bases des valeurs locatives cadastrales de 0,9% (inflation 2015).
•Conformément à l’engagement du Premier ministre, un amendement du gouvernement a été voté pérennisant la possibilité pour les départements d’augmenter le taux des droits de mutation de 3,8 à 4,5%.
•Toujours pour faire face à la hausse des allocations de solidarité (RSA, APA, PCH), le fonds de solidarité institué l’an dernier au profit des départements les plus en difficulté a été reconduit.
•Par ailleurs, l’abondement de l’enveloppe DETR à hauteur de 200 millions a été acté, un geste fort en faveur de l’investissement du bloc communal dans les territoires ruraux.
•La modernisation de la taxe de séjour : l’amendement du Gouvernement résulte de laconcertation de plusieurs mois effectuée après le PLFR de juillet entre le Gouvernement, les parlementaires, les associations d’élus et les professionnels du tourisme. L’amendement du Gouvernement clarifie les conditions d’application de la taxe de séjour par les collectivités locales, et adapte le barème afin de mieux cibler la capacité contributive des redevables tout en tenant compte de la nécessité de préserver l’attractivité du territoire français en matière touristique. Une catégorie spécifique existe désormais pour les « 5 étoiles » et une catégorie « palaces » a été créée.
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