L'Assemblée a approuvé jeudi de nouvelles règles de représentation des communes au sein des intercommunalités, alors que le Conseil constitutionnel avait censuré une disposition permettant de mettre en place à leur tête des majorités non proportionnelles à la population.
Le Sénat avait adopté fin octobre à l'unanimité une proposition de loi socialiste en ce sens, que l'Assemblée a modifiée, si bien que la navette de ce texte va se poursuivre en 2015.
Le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, avait estimé le 20 juin dernier que la possibilité de mettre en place, à la tête des intercommunalités, des majorités non proportionnelles à la population, était favorable aux petites communes, et méconnaissait le principe constitutionnel d'égalité devant le suffrage.
Le texte établit ainsi des limites chiffrées aux écarts de représentation issus d'un accord local par rapport à la représentation qui résulterait de l'application du barème proportionnel à la population. La commission des Lois de l'Assemblée, à l'initiative du rapporteur Olivier Dussopt (PS), a modifié des seuils pour mieux correspondre à la jurisprudence constitutionnelle.
La proposition de loi laisse six mois aux communautés affectées par la décision du Conseil constitutionnel, soit quelque 90% d'entre elles, pour conclure un nouvel accord, après sa promulgation.
Plusieurs groupes politiques à l'Assemblée se sont inquiétés de ce délai jugé trop court, et de la "sécurité juridique" du nouveau dispositif, mais tous ont soutenu la proposition de loi.
Le secrétaire d'Etat à la Réforme territoriale, André Vallini, a annoncé une saisine "à titre préventif" du Conseil constitutionnel une fois la loi adoptée.
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