LOGEMENT – HERBERGEMENTS SOLIDAIRES
Sylvia Pinel a réaffirmé mardi 2 décembre, lors d’une rencontre avec une famille bénéficiant du dispositif d’intermédiation locative Solibail, sa volonté de placer la solidarité au coeur des politiques publiques.
« Améliorer la politique de l’hébergement et favoriser l’accès au logement pour le plus grand nombre est ma priorité. Cela répond à une exigence sociale et humaine dans un contexte économique et social particulièrement difficile » (S. Pinel, 02/12/14).
Face à l’augmentation du nombre de personnes devant être hébergées en priorité, le gouvernement a prévu un budget de plus de 1.3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances 2015, soit une nouvelle augmentation de 5% des crédits alloués à l’hébergement. En complément, des crédits supplémentaires sont délégués pour la fin de l’année 2014 à hauteur de 110 millions d’euros afin de répondre aux situations les plus urgentes. Afin d’anticiper la saison hivernale, la ministre a envoyé en octobre dernier une circulaire interministérielle accompagnée d’un courrier demandant aux préfets d’ouvrir des places exceptionnelles, en assurant un accueil de qualité, pour protéger les personnes sans abri ou mal logées.
Au-delà des interventions d'urgence, l'Etat entend mettre en place, à plus long terme, des solutions pérennes de logement pour les personnes en difficulté sociale et financière, l'enjeu étant de dépasser la logique strictement saisonnière de l'hébergement. Sylvia Pinel a rappelé :
1/ La poursuite du groupe de travail sur la fin de la gestion saisonnière de l’hébergement afin d’aboutir à des solutions concrètes. Un certain nombre de réformes majeures seront effectives dès 2015 : les diagnostics territoriaux à 360° qui permettront d’identifier un nombre suffisant de places pérennes dans chaque territoire ; la fusion des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et des services du 115, qui permettra une meilleure prise en charge des personnes sans-domicile.
2/ La présentation dans les prochaines semaines d’un plan d’action de résorption des nuitées hôtelières en Ile-de-France, afin de limiter le recours à l’hébergement en hôtel. Il contiendra des propositions concrètes et efficaces pour mieux accompagner les personnes hébergées et développer des solutions alternatives (mobilisation d’appartements partagés, amplification des dispositifs d’intermédiation locative et des capacités de résidences sociales, etc.). La Ministre lancera notamment deux nouveaux appels à projet en début d’année 2015 pour loger 500 familles via le dispositif Solibail et 100 familles via un dispositif d’appartement partagé.
3/ La relance dans les territoires du programme de réhabilitation des centres d’hébergement, à l’image de ce qui a été réalisé pour le centre d'hébergement et de réinsertion sociale « le Refuge » géré par l’association des oeuvres de la Mie de Pain à Paris. Inscrit dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, le programme vise à améliorer les conditions de vie des personnes en leur offrant plus d’autonomie, afin de permettre à terme une réinsertion dans la société par l’accès à un logement durable.
4/ La publication au 1er trimestre 2015, des décrets concernant les mesures de prévention des expulsions prévues dans la loi Alur. Il s’agit notamment du renforcement du rôle des Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions (les CCAPEX) qui permettent de traiter les impayés de loyer en amont. 5/ La création d’un pôle dédié à la prévention des expulsions au sein de la DIHAL pour une meilleure coordination des actions mises en oeuvre, notamment suite à la loi Alur.
LOGEMENT – CONVENTION EMPLOI – FONDS PEEC
Sylvia Pinel, Patrick Kanner, Christian Eckert, Myriam El Khomri, et l’UESL-Action Logement, ont signé ce mardi 2 décembre 2014 la convention quinquennale portant sur les emplois des fonds issus de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) pour la période 2015-2019. Dans un contexte économique difficile, en particulier pour les jeunes actifs, les salariés les plus fragiles et les salariés en mobilité professionnelle, cette convention, qui consacre le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la PEEC, fixe un objectif commun : améliorer les conditions de logement des ménages, notamment des salariés du secteur privé, pour favoriser leur accès à l’emploi et aussi participer à leur redonner du pouvoir d’achat. Afin d’atteindre cet objectif, l’Etat et l’UESL-Action Logement s’engagent notamment à :
1/ Soutenir la production de logements abordables en développant le logement social et intermédiaire avec un total de financements de 6,8 milliards d’euros d’ici 2019, soit 600 000 logements sur 5 ans ;
2/ Accompagner le parcours résidentiel et professionnel des salariés notamment les jeunes actifs, les salariés en mobilité ou rencontrant des difficultés d'accès ou de maintien dans un logement ;
3/ Mettre en place un nouveau dispositif de sécurisation locative, remplaçant la Garantie des Risques Locatifs (GRL), permettant de sécuriser en priorité, les salariés entrant dans un emploi ou en emploi précaire et accédant à un logement du parc locatif privé. Ce dispositif est également ouvert aux jeunes salariés de moins de 30 ans et aux ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative ;
4/ Assurer le financement du premier programme national de rénovation urbaine et préciser les modalités de financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (N-PNRU) : les financements d'Action Logement pour ce NPNRU seront composés de prêts à hauteur de 40 % environ, tout en respectant l'engagement d'un programme à hauteur de 5 milliards d'euros en équivalent subvention.
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