Michel Sapin, Marisol Touraine et Emmanuel Macron ont annoncé vendredi 16 janvier la mise en ligne du rapport sur l’« encadrement des retraites chapeau » qui leur a été remis par l’Inspection Générale des Finances (IGF) et l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS).
Ce rapport dresse un état des lieux précis des « retraites chapeau », dispositif financé par l'employeur dans lequel les droits sont conditionnés à la présence du salarié dans l'entreprise lors de son départ à la retraite. Ce dispositif bénéficie à plus de 200 000 salariés d’entreprises et à des dirigeants mandataires sociaux, et le rapport formule un ensemble de préconisations visant à rendre les régimes de retraites chapeau plus lisibles. Le rapport souligne que le nombre de bénéficiaires de retraites chapeau représentant des montants substantiels est limité à un nombre de bénéficiaires réduit (84% des bénéficiaires perçoivent des retraites chapeau inférieures à 5 000 € annuels.
Le Ministre de l’Economie, de l’Industrie et du Numérique a annoncé que ce rapport servira de base pour une réforme des « retraites chapeau » qui sera discutée au Parlement par amendement lors de la première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi pour la croissance et l’activité.
Il a pris connaissance des pistes évoquées par le rapport : mieux prendre en compte la performance du bénéficiaire appréciée au regard de la situation de l’entreprise, demander aux entreprises une information plus complète et plus lisible des retraites chapeau des mandataires sociaux et prévoir un encadrement plus rigoureux des retraites chapeau par les codes de gouvernement d’entreprise.
"Les retraites chapeau sont incompréhensibles quand elles sont totalement déconnectées de la performance", a jugé le Ministre de l'Economie Emmanuel Macron, soutenant l'amendement présenté par le socialiste Laurent Grandguillaume.
Emmanuel Macron a promis de travailler d'ici le vote en séance à d'autres pistes, comme la "fidélité à l'entreprise", pour encadrer davantage ces retraites chapeau qui scandalisent souvent l'opinion par leurs montants faramineux.
Jusqu'à présent, le code d'éthique des sociétés cotées des organisations patronales Apef et Medef, qui n'a pas de caractère obligatoire, demande simplement que le versement de ces retraites soit conditionné à l'achèvement de la carrière dans l'entreprise et le limite à 45% du revenu de référence.
Le Gouvernement souhaite une réforme ambitieuse avec des mesures fortes dès le projet de loi pour la croissance et l’activité.
Source : Afp
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