Un décret du 30 décembre 2014, entré en vigueur dès le 1er janvier 2015, précise les modalités d'accès à la retraite anticipée pour les personnes handicapées et leurs aidants familiaux. La réforme des retraites de 2003 (loi Fillon du 21 août 2003) leur avait en effet déjà ouvert le droit - sous certaines conditions - à une retraite anticipée à taux plein dès 55 ans. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a élargi cette possibilité, notamment en ramenant de 80% à 50% le taux d'invalidité ouvrant droit à la retraite anticipée. Il restait toutefois à en préciser les modalités.
Pour bénéficier d'une retraite anticipée, un travailleur handicapé doit remplir deux conditions :
-La première concerne la durée d'assurance minimale. Pour une personne née en 1953 ou en 1954, celle-ci est, par exemple, de 95 trimestres (pour une retraite à 58 ans) ou de 85 trimestres (pour 59 ans) en durée totale d'assurance et de 75 et 65 trimestres en durée d'assurance cotisée.
-La seconde condition porte sur le taux d'incapacité. Pour y satisfaire, il faut soit être atteint d'une incapacité permanente d'au moins 50%, soit être reconnu travailleur handicapé avant le 31 décembre 2005. Cette incapacité doit être attestée par une carte d'invalidité, une
décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) - ou antérieurement de la Cotorep -, ou de
toutes pièces justifiant la reconnaissance de sa situation de personne handicapée.
Le décret du 30 décembre 2014 précise les modalités d'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Il prévoit notamment qu'"un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d'attester du taux d'incapacité requis ou de l'existence de situations équivalentes du point de vue de l'impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu'il définit". Mais le décret prévoit également que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015.
Il précise aussi les conditions dans lesquelles les travailleurs handicapés pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans et à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) dès cet âge.
Du côté des aidants familiaux de personnes handicapées, il détermine les règles d'attribution de la majoration de durée d'assurance nouvellement créée.
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