Comment un Président d’Agglomération peut entraver à lui seul le chantier le plus important de ces dernières années et mettre des ouvriers du bâtiment au chômage technique ?
Acte 1
Après de nombreuses années, le projet de Centre Commercial à Avermes (Zone Nord) est enfin, malgré de nombreuses entraves, accepté par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) le 15 janvier 2014. Le permis de construire de l’hypermarché Leclerc a été accordé le 20 juin 2014.
Acte 2
Le permis de construire étant purgé de tout recours, l’acte de vente aurait dû être signé immédiatement. Le Président de Moulins Communauté, M. Périssol, pourtant mandaté par son Conseil Communautaire n’a pas présenté l’acte à la signature, ce qui est une faute. L’acte notarié devrait être signé.
Acte 3
Le prix global de cession portant sur une surface foncière totale de 230 108 m² correspondant à 48 558 m² de surface foncière non constructible soit 485 580 € HT et à 181 550 m² de surface foncière soit 75 706 m² de droits à construire exprimés en surface de plancher est fixé à 5 135 846 € HT.
Le montant global de la participation des constructeurs du Centre Commercial aux équipements publics a été fixé pour la SAS Avermes Distribution et la SCI du Ronceray à 3 865 631 € HT.
Soit un total de 9 001 477 €HT.
Acte 4
M. Périssol ne dit pas la vérité lorsqu’il affirme que la Communauté a dépensé 12 000 000 € (hors taxes ou toutes taxes comprises, on ne le sait pas d’ailleurs). En effet, la Communauté percevra 9 000 000 € HT des constructeurs du Centre Commercial et une partie des équipements publics est prévue pour la zone tertiaire et artisanale.
Nous reviendrons d’ailleurs, lorsque le différent sera réglé, sur le coût des équipements publics.
Alors, 12 000 000 HT ou TTC comme dit FR3 ? Nous demanderons des précisions sur ce coût.
Acte 5
M. Périssol veut figer le projet 10 ans, 6 ans, 4 ans ! … Il fait voter cela par les conseillers communautaires qui ne réagissent pas ! …
Le projet a été voté par la CNAC. Toute extension demandée devra faire l’objet d’une nouvelle CDAC qui pourra s’y opposer ! …
Mais la CDAC comprend divers membres et la Communauté n’a qu’une seule voix et ce n’est pas elle qui décide pour tous.
Comment le Président, qui peut changer, peut-il demander cela … en contradiction avec la loi ?
Acte 6
Le Président de Moulins Communauté, de son propre chef, fixe une pénalité de 300€ par m² de surface de plancher supplémentaire au-delà de 24 000 m² de surface de plancher dédié à l’hypermarché et 230 000 m² de surface de plancher dédié aux commerces spécialisés. Cela veut dire que si le promoteur veut agrandir, il devra donner 300€/m². Comme cela devra repasser de toute façon à la CDAC… A croire que la demande d’agrandissement sera examinée avec intérêt si les 300€/m² sont versés…
Cela s’appelle de la CONCUSSION. Nul besoin de préciser qu’il s’agit d’une infraction grave…
Cette somme sera-t-elle due pour toutes les surfaces commerciales de l’agglomération qui demanderont une extension ? Ce n’est pas légal. Ce n’était en aucune façon prévu au départ dans le dossier de la ZAC.
Acte 7
Une nouvelle contrainte est arrivée ces derniers jours et n’avait fait l’objet d’aucune demande : si le promoteur demande un permis de construire pour l’agrandissement de la réserve, il faudra verser 100€/m².
M. Périssol met des taxes sur les surfaces construites. En plus cela ne le regarde pas. Les réserves sont hors CNAC car il s’agit de la construction de bâtiments. C’est de la seule compétence du Maire d’Avermes d’autoriser ou non l’agrandissement de la réserve !
Dans l’immédiat, le permis de construire n’est pas déposé. M Périssol va-t-il décider de son propre chef d’une taxe ? Il n’a même pas, sur ce sujet, le moindre accord des Conseillers communautaires puisqu’il n’en a jamais parlé.
Et que l’on ne vienne pas vous dire que si le promoteur accepte les pénalités seront applicables ! C’est impossible car cela voudrait dire que pour avoir un permis de construire, si la demande est déposée, il faudrait verser 100€ par m².
Deuxième cas de CONCUSSION.
Acte final
Il est temps d’arrêter cela, signer les actes, appliquer la loi, les services de l’État doivent le rappeler…
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