La décision du groupe Total qui promet de réduire sa présence dans les paradis fiscaux (9 de ses filiales d’ici la fin 2016) « est une excellente initiative ».
Michel Sapin souhaite que toutes les entreprises françaises adoptent la même attitude. Il faut que « les entreprises prennent les décisions pour être en avance par rapport aux lois, par rapport aux règles, qu'elles soient irréprochables d'un point de vue moral » selon le Ministre.
Pour rappel, au niveau national, plus de 70 nouvelles mesures législatives de lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale ont été prises depuis 2012 : taxation en France des bénéfices des filiales localisées dans des paradis fiscaux et sans activité réelle ; interdiction de déduire de son résultat les subventions versées à une filiale à l’étranger dès lors que leur objectif est purement financier ; élargissement des documents accessibles aux services de contrôle ; renforcement des obligations déclaratives en matière de prix de transfert, etc...
La France promeut dans le cadre de l’Union européenne et dans celui de l’OCDE les réformes visant à garantir une imposition effective du bénéfice là où il est réalisé. Elle attend notamment, dans les tous prochains mois, des propositions ambitieuses de la Commission européenne pour lutter contre les pratiques fiscales dommageables au sein de l’Union permettant à certaines entreprises de s’exonérer très largement de toute imposition. Par ailleurs, il y a une prise de conscience internationale aujourd'hui sur ce point. « Tous les pays du G20 ont décidé il y a 2 ans, au Mexique, de mettre en oeuvre un dispositif de lutte contre l'optimisation fiscale. Une première partie du travail a été faite par l'OCDE » notamment sur ce « qu’on appelle des prix de transfert » des brevets.
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