L'Assemblée nationale a voté mercredi le transfert obligatoire des communes aux intercommunalités à fiscalité propre des compétences concernant l'eau et l'assainissement, mais avec une entrée en vigueur repoussée à fin 2017 maximum.
Le rapporteur du texte, Olivier Dussopt, par ailleurs président de l'Association des petites villes de France, a lui insisté sur la nécessité d'un délai d'application plus long que prévu initialement, souci entendu par le gouvernement et apprécié par l'opposition.
Faisant valoir que la gestion de l'eau et de l'assainissement est assurée par près de 35.000 services et que la Cour des comptes a dénoncé, à plusieurs reprises, la dispersion, l'hétérogénéité et la complexité de l'organisation territoriale de ces services publics, le gouvernement a plaidé dans l'exposé de ses amendements que "l'organisation enchevêtrée de services communaux, intercommunaux et de syndicats techniques, parfois très anciens, ne coïncide pas nécessairement avec les bassins de vie ou les bassins hydrographiques".
La ministre de la Décentralisation Marylise Lebranchu a pointé la difficulté actuelle pour de petites communes de passer des accords sur l'eau ou les ordures ménagères, notamment avec les nouvelles normes.
L'Assemblée a aussi donné son feu vert à l'attribution obligatoire de la compétence déchets aux communautés de communes et d'agglomération.
Outre que "le service public des déchets est déjà assuré à 99% par d'autres structures que des communes", le gouvernement a argué dans l'exposé de ses amendements que "compte tenu de l'importance du coût de ce service public, lié notamment à l'augmentation des contraintes du recyclage, la commune seule n'apparaît plus comme l'échelon optimal pour exercer cette compétence".
Source : Afp
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