Le projet de loi sur la Santé a été adopté jeudi en commission à l'Assemblée, après que les députés ont voté, en les modifiant souvent, des dispositions sur les actions de groupe, le droit à l'oubli pour les anciens malades du cancer ou encore l'open data.
Ce texte, qui était débattu devant la commission des Affaires sociales depuis mardi et dont la mesure phare porte sur la généralisation du tiers payant, sera examiné dans l'hémicycle à partir du 31 mars.
Quelque 1.600 amendements avaient été déposés au stade de la commission, dont plus de 350 ont été adoptés.
Sur la création d'une action de groupe en matière de santé, prévue par le projet de loi pour permettre de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparations de patients, les Députés ont modifié les règles d'application, pour que les manquements ayant cessé à la date d'entrée en vigueur de la loi puissent faire l'objet de poursuites.
Le principe du consentement présumé au don d'organes a été proposé. Les parlementaires ont en outre voté via un amendement du gouvernement l'instauration d'un "droit à l'oubli", c'est-à-dire un délai au-delà duquel les candidats à l'emprunt ayant eu des pathologies cancéreuses n'auront pas de majorations de tarifs ni d'exclusion de garanties.
Au chapitre sur l'accès ouvert aux données de santé, ils ont réaffirmé le principe du respect de la vie privée et de la gratuité de la mise à disposition de ces données anonymes. Le système national des données de santé ne devra pas permettre à des assureurs d'optimiser la segmentation du risque pour des individus ou groupes d'individus, ou être utilisé à des fins de ciblage des professionnels et établissements de santé afin d'optimiser la visite médicale, a précisé la commission, suivant les préconisations du gouvernement.
Le suivi et la traçabilité des dispositifs médicaux mis sur le marché, en particulier ceux implantables, seront renforcés, en vertu d'un amendement gouvernemental qui a été adopté. A l'appui, la ministre a évoqué "le scandale des prothèses PIP" et des discussions européennes qui "n'avancent pas".
Enfin, les députés ont modifié le titre du projet de loi, désormais dit de "modernisation de notre système de santé".
Source : Afp
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