Les sénateurs débattant du projet de loi de Transition Energétique ont choisi de revenir sur une disposition votée en 2013, empêchant en toute circonstance les fournisseurs d’eau de procéder à des coupures. L’important est qu’en aucune circonstance les ménages en situation de précarité ne soient l’objet de coupures. C’est la position que le gouvernement exprime à la représentation nationale.
Ségolène Royal a noté que cet amendement « soulevait des interrogations, notamment de la part des associations de consommateurs », qu’elle a entendues. « Nous allons préciser les choses » et lever toute ambigüité. « On ne peut pas laisser appliquer un système qui privilégie le non-paiement systématique. Mais il faut protéger les plus vulnérables » (S. Royal, 02/03/15). Concrètement, cela se traduira par le maintien de l’interdiction des coupures d’eau pour les personnes de bonne foi (cette notion a été définie par la jurisprudence). Un amendement en ce sens sera porté en commission mixte paritaire.
Commentaires