Une circulaire signée Manuel Valls rappelle aux préfets les obligations de l'Etat en matière d'accessibilité des établissements relevant du public. Les Ad'AP doivent être rapidement élaborés.
Les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) reposent sur une programmation ordonnée des travaux à réaliser pour atteindre les obligations posées par la loi Handicap du 11 février 2015, à une échéance de trois, six ou neuf ans.
Ces obligations s'imposent aussi aux sites et bâtiments relevant de l'Etat. Le courrier vise le cas des ERP (établissements relevant du public). Il commence par rappeler que le constat du non-respect de l'échéance de 2015 "ne doit pas nous conduire à abandonner l'effort engagé, mais au contraire à réaffirmer la nécessité de le poursuivre, afin d'éliminer les barrières qui pénalisent les personnes atteintes, de manière temporaire ou durable, d'un handicap ou d'une difficulté de déplacement, dans l'accomplissement de leurs activités quotidiennes". L'Etat se doit en effet "d'être exemplaire en matière d'accessibilité".
Manuel Valls précise que l'Ad'AP devra comporter, en préambule, la stratégie globale de mise en accessibilité de l'ensemble des ERP gérés par l'organisme, puis le plan d'action décrivant les mesures à mettre en œuvre. Il prend toutefois soin d'ajouter que "ce plan d'action devra, par ailleurs, s'inscrire dans la trajectoire des finances publiques et respecter l'exigence de soutenabilité budgétaire, en agissant prioritairement sur les sites à enjeu, en favorisant les actions à coûts maîtrisés et en ayant notamment recours à la réorganisation des services pour optimiser les surfaces à traiter".
La circulaire précise aussi le rôle respectif du préfet de région et du préfet de département. En termes de calendrier, la circulaire du Premier ministre fixe deux échéances rapprochées. La première est celle du 1er juillet 2015. A cette date, les préfets de région devront faire remonter leur projet d'Ad'AP régional, "pour permettre aux responsables de programmes sollicités d'apprécier, au plan national, le montant des investissements demandés et de valider budgétairement l'Ad'AP".
La seconde échéance est le 27 septembre 2015. A cette date au plus tard, tous les Ad'AP devront être déposés auprès du préfet du département dans lequel est situé le siège de l'administration centrale, de l'établissement public, du service déconcentré ou de la juridiction qui en a formulé la demande.
Source : Localtis
Un énième plan accessibilité, depuis 20 ans, qui espérons-le sera enfin suivi d'effets. ?
Rédigé par : barovin | 09 mai 2015 à 03:54