Le schéma de mutualisation des services fera l’objet d’un débat suivi d’un vote lors du prochain Conseil communautaire. Pourquoi ce dossier est-il le sujet prioritaire de la communauté d’agglomération ? N’aurait-il pas été plus utile de se consacrer aux dossiers économiques ?
Certes, la réforme territoriale est une question éminemment politique puisque liée à la gestion de la cité. Aussi, sur le dossier « Mutualisation », les communes se retrouvent seules pour répondre à cette question : la mutualisation proposée par P.-A. PERRISSOL permet-elle d’améliorer l’offre de services sur le territoire communautaire tout en renforçant les compétences des personnels et en rationalisant la dépense publique par une réduction des coûts ? Face à cette évolution à risques, quels sont les enjeux ?
La mutualisation des services n’avait fait l’objet d’aucun débat lors des dernières élections municipales. Aucun candidat n’avait pris d’engagement à ce sujet.
La solidarité avec d’autres communes n’avait jamais été le souci principal de la ville de Moulins auparavant. Seule l’instruction des permis de construire de Neuvy était faite par Moulins, moyennant d’ailleurs une rémunération. Il n’y a pas de petit profit…
1/Une décision trop rapide pour être transparente
Alors que la loi qui date de 2010 prévoit différents types de mutualisation, le Président de la communauté d’agglomération s’est uniquement intéressé à l’hypothèse d’un schéma commun de mutualisation prévoyant un transfert de personnel.
S’appuyant sur un cabinet d’étude dont nous allons reparler, le Président de la communauté a proposé, toutes affaires cessantes, de transférer 25 agents de la ville de Moulins, auxquels il faut ajouter un agent de Neuvy dont la commune voulait visiblement se séparer.
2/ L’alibi de l’instruction des permis de construire
Mettant à profit la décision de l’État de ne plus assurer l’instruction des permis de construire et des autorisations d’urbanisme dans certains cas, le Président de Moulins communauté a convaincu certains maires de la communauté d’agglomération de la nécessité de créer un service d’urbanisme à la communauté par transfert des agents de la ville de Moulins.
Il est regrettable que ces élus se soient laissé entrainer alors qu’il suffisait de simples conventions pour qu’une ville ou une autre collectivité assure cette instruction. La présentation faite a été partiale.
Cette acceptation risque de leur poser un problème avec leurs électeurs quand sera défini le coût de l’instruction compte tenu du nombre de personnes transférées de la ville de Moulins (sept) dont il faudra d’ailleurs vérifier l’affectation précédente. Il faut savoir que la ville d’Yzeure instruisait elle-même sensiblement le même nombre de permis avec un poste et demi.
Ce n’est pas l’annonce du Président sur la gratuité de cette instruction pendant un an, faite d’ailleurs sans aucune décision du Conseil communautaire, qui règlera le problème.
Il faut aussi noter que le Président envisage de construire des locaux pour le service d’urbanisme de la communauté. Cette dépense est inutile car des locaux existent à la ville de Moulins.
A moins qu’à l’instar des locaux de la communauté d’agglomération, la mairie loue ses bureaux et en retire un bénéfice.
Une simple convention aurait permis, là aussi, que les agents de Moulins restent dans leurs locaux et instruisent les autorisations d’urbanisme. Nous ne manquerons pas de faire savoir que l’argent du contribuable de la communauté d’agglomération est inutilement gaspillé.
3/ Le choix du cabinet ACTI conseil et ACTI public
Depuis le début de cette opération « mutualisation », les conseillers communautaires ont vu intervenir le cabinet conseil Acticonseil et Actipublic.
Il serait intéressant que l’on nous indique dans quelles conditions ce cabinet a été choisi. Ce cabinet a travaillé à de nombreuses reprises et travaille encore pour la ville de Moulins. Il y a donc un mélange des genres et un conflit d’intérêts.
Comment ce cabinet peut à la fois défendre les intérêts de la ville et de la communauté d’agglomération dans ce dossier ?
Qui paye ce cabinet et quelles sont les conditions de son intervention, de sa rémunération ?
Nous avons également consulté les documents publicitaires du master de Management et Administration des Entreprises de l’IAE de Lyon (« Management de l’innovation et des projets complexes ») qui montrent le lien entre M. ROBINNE, Directeur des services de la ville de Moulins et M. ELLUL, d’Acticonseil, ainsi que la publicité faite par P.-A. PERISSOL sur ce document. C’est pour le moins étrange.
Il aurait été préférable que cette étude sur la mutualisation soit réalisée par les directeurs des services des villes de la communauté d’agglomération tout aussi compétents pour présenter différentes hypothèses et cela n’aurait rien coûté. Quel est le montant de la rémunération du cabinet ?
4 / L’absence d’objectifs de mutualisation :
L’élaboration du schéma de mutualisation aurait du être précédée d’un diagnostic préalable sur les objectifs de cette mutualisation en prenant d’ailleurs en compte les possibles transferts de compétence. Comment par exemple faire des projections sur des calculs de coefficient (dont les formules ne sont pas connues) et ignorer que la loi NOTRe va faire de l’eau potable et des aires de stationnement des gens du voyage des compétences obligatoires. Etrange lacune…
Cet oubli ne vient-il pas du fait que le cabinet ACTI conseil défend aussi les intérêts de la ville de Moulins ?
Pour l’essentiel, c’est la question des finances qui va être au centre des débats. Or, les simulations présentées ne peuvent être exactes car il est fait référence au coefficient de mutualisation qui n’est pas défini à ce jour (suite à nos interventions montrant de nombreuses incohérences dans son application), puis au coefficient d’intégration fiscale et de mutualisation dont le mode de calcul n’est pas connu.
La part de la D.G.F. (Dotation Globale de Fonctionnement) à laquelle sera appliqué ce C.I.F. (Coefficient d’Intégration Fiscale) n’est pas encore connue. Comment donner des chiffres ?
Dans l’état actuel du dossier, la C.L.E.C.T. (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) ne peut faire la moindre projection financière réaliste.
5) Les transferts de personnel
Comme nous venons de le voir, malgré l’absence d’objectifs concrets de mutualisation, la ville de Moulins a décidé unilatéralement de transférer pour près de 1.000.000 euros de dépenses de personnel (25 agents, dans quel objectif ?).
On ne peut pas croire que ces agents sont incomplètement employés par la ville de Moulins, et qu’ils auront du temps pour travailler pour la communauté. Si oui, la gestion du personnel de la ville était pour le moins étonnante. Et s’ils sont complètement employés, alors pourquoi les transférer…
La vraie raison est qu’une fois ces agents transférés (opération financièrement neutre au départ) le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) entrainera chaque année une augmentation de la masse salariale de 2% soit au minimum 20.000€ à la charge de l’ensemble des contribuables de toutes les communes au lieu d’être payés par les seuls contribuables de Moulins.
Voilà l’un des objectifs de la mutualisation imaginée par P.A.PERISSOL.
Mais cela ne s’arrête pas là. On va transférer le Directeur des services de la ville de Moulins. Comment cet homme qui doit être largement occupé par sa responsabilité à la ville et par les mises en scène des expositions de la Visitation pourra cumuler ces deux fonctions… Ou alors il n’est pas occupé pleinement à la ville de Moulins…
Rémunéré actuellement sur la grille du Directeur de services de 20.000 à 40.000 habitants (alors que Moulins est redescendue en dessous du seuil de 20.000 habitants), il demandera à être rémunéré sur la grille de DGS des collectivités de plus de 40.000 habitants et le complément sera à la charge de la Communauté.
Avant l’arrivée de M. LOZE il y a quelques années, la même tentative de transfert avait été tentée. Vice-président chargé des finances à l’époque, j’ai menacé de démissionner de mon poste et l’affaire avait échoué.
Pour finir sur ce point, n’est-il pas logique de se demander si cette précipitation à transférer le personnel n’est pas destinée à faire venir le DGS de la ville de Moulins à la Communauté avec les avantages y afférent. Est-ce la solution pour enrayer l’instabilité administrative (« passage » de 8 Directeurs depuis 2001) ?
Ce cumul de fonction n’est pas souhaitable et même inquiétant pour le fonctionnement de la communauté. Il y a là un véritable problème de gouvernance.
6) Les dépenses supplémentaires : les loyers ! Comment s’apporter quelques ressources supplémentaires
Il est à peu près certain que la ville de Moulins par ces transferts souhaite aussi percevoir des loyers sur les locaux qui sont ou vont être utilisés.
Il serait sans doute utile de calculer combien les locations des locaux actuels occupés par la communauté d’agglomération a coûté. N’aurait-il pas été plus intéressant de construire ? On parle maintenant de construire sur la place De Lattre de Tassigny des locaux pour Moulins communauté, dans un espace restreint sans possibilité de parking.
Pour appâter, on parle même de suspendre le loyer des locaux actuels… bien sûr jusqu’à la fin du mandat. C’est sympathique pour la future équipe municipale à Moulins.
Après moi le déluge…
Il faut espérer que les conseillers communautaires ne vont pas se laisser prendre.
7) La C.L.E.C.T (Commission Locale d’ Évaluation des Charges)
Nous voyons revenir le Cabinet ActiConseil (Cabinet de la ville de Moulins et chargé d’évaluer le coût du transfert de service dans le cadre de la création de services communs pour le compte de la Com d’Agglo !...)
Un mélange des genres inadmissible.
Pourquoi ne pas avoir confié ce travail aux directions administratives et financières des villes de la Com d’Agglo ce qui aurait évité des documents ficelés, des conclusions reposant sur des affirmations erronées :
Toutes les dépenses nouvelles à la charge de la Communauté n’ont pas été prises en compte (GVT, promotion, locaux, matériel…)
1) Les rédacteurs ne peuvent pas donner des chiffres sur la DGF à l’heure d’aujourd’hui. On a bien vu que le chiffre sur les dotations d’Etat donné à la Com d’Agglo était sous-estimé.
2) Rien ne permet actuellement de calculer le défunt coefficient de mutualisation qu’on nous avait annoncé au moment du vote du budget.
3) Le coefficient d’intégration fiscale et de mutualisation n’est pas défini.
4) On ne connaît pas les nouvelles modalités de péréquation de la DGF et de tout cela on déduit que l’on pourrait disposer de 16 à 18 M d’euros supplémentaires si on transfère le personnel de Moulins.
Affirmation gratuite. Est-ce en capacité d’emprunt ? En autofinancement ?
En conclusion, cette approche de la mutualisation est un danger pour la Communauté d’Agglomération, les ambiguïtés et la confusion qui y règnent déjà au niveau des actions ne pourront que s’accentuer.
Et si tout cela n’avait pas d’autre objectif, non pas de mutualiser car on mutualise rien ou si peu mais on transfert du personnel et surtout un directeur des services qui pourra exercer un contrôle beaucoup plus politique sur la Com d’Agglo.
Et si un jour la ville de Moulins et la Com d’Agglo ne sont pas dirigées par le même homme. Que sera la ville de Moulins ? Une ville sans services ! Tout cela sera après 2017.
PS : il a été annoncé que 4 agents seraient affectés à l’instruction des permis de construire dont 3 venant de la ville de Moulins. Pourquoi en transférer 7 ? Les travaux d’une nouvelle CLEC définiront le coût de l’instruction. On sera surement loin des 60€ actuels car il faudra y ajouter les frais liés à l’administration générale. D’après les chiffres, le coût serait d’ 1.000.000€ pour 25 agents, soit 40.000€ par agent. Sachant que cela correspond à un coût de 200€ d’instruction par permis. A suivre…
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