Le député socialiste Dominique Raimbourg a déposé un amendement à un projet de loi en matière pénale examiné mercredi, pour combler une faille juridique pouvant profiter au Front national dans le cadre de l'enquête en cours sur son financement.
Cette modification proposée à la loi de mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique vise à rétablir les sanctions pénales contre les partis politiques ayant accepté des dons de personnes morales.
"Afin d'éviter toute interprétation restrictive, sont également mentionnés explicitement les dons reçus d'États étrangers ou de personnes morales de droit étranger (desquels les partis ne peuvent recevoir ni contributions, ni aides matérielles)", précise, entre autres, l'exposé de la mesure suggérée par Dominique Raimbourg.
Le projet de loi d'adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, dont il est le rapporteur et auquel devrait être ajouté son amendement, doit être discuté en séance publique mercredi à l'Assemblée nationale.
La lacune qu'il vise à combler provient d'une première réécriture de la loi de 1988 sur la transparence financière de la vie politique, lors des discussions du projet de loi de 2013.
Le législateur cherchait en 2013 à "ne sanctionner pénalement que les partis ayant accepté des dons de plus de 7.500 euros d'une même personne physique", mais "la nouvelle rédaction a eu pour effet de supprimer l'applicabilité des sanctions pénales à l'encontre d'un parti politique acceptant des dons (quel qu'en soit le montant) de personnes morales", a expliqué Dominique Raimbourg dans son exposé.
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