La stratégie du gouvernement en faveur de la mixité sociale dans le logement est à la fois de donner plus de moyens pour engager la construction de logements et de renforcer les sanctions pour les communes qui ne respectent pas leurs engagements en termes de logement social. Une circulaire sera adressée aux préfets dans les prochains jours pour renforcer leur action d’accompagnement des communes en déficit de logements sociaux. Celles qui ne respectent pas le quota de logements sociaux imposé par la loi SRU devront d’ici fin 2015 signer un contrat de mixité avec l’Etat ; les Préfets pourront utiliser des moyens coercitifs (droit de préemption, reprise de l’instruction du permis de construire) à l’encontre de celles qui seraient récalcitrantes.
Plusieurs objectifs sont poursuivis :
- S’attacher à une production diversifiée de logements : construire des logements aux loyers très accessibles dans tous les territoires ;
- Améliorer la politique d’attribution de logements sociaux ;
- Réformer la politique des loyers des logements sociaux afin de diversifier l’occupation des immeubles.
Chaque préfet devra procéder, avant début septembre (dès cet été, en région Île-de-France et PACA, où les besoins sont les plus forts) à un pré-diagnostic pour décrire les premières actions qu’il envisage de mettre en oeuvre dans son département, afin de renforcer l'application de la loi SRU dans les communes déficitaires en logements sociaux.
Une seconde instruction relative aux attributions de logements sociaux et à la politique des loyers est en préparation.
D’autres mesures relèveront du niveau législatif : une loi « Egalité et Citoyenneté » sera déposée au Parlement en fin d’année et discutée au 1er semestre 2016.
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