- Rétablissement du Haut Conseil des Territoires (article 1 bis) ;
- Rétablissement de la procédure d’élaboration du SRDEII votée en 1ère lecture (concertation plutôt que co élaboration) (article 2) ;
- Rétablissement du point d’équilibre concernant le service public de l’emploi trouvé en 1ère lecture avec la possibilité de délégation de l’Etat vers les régions dans ce domaine, tout en préservant le fonctionnement actuel de Pôle emploi (article 3 bis et 3 ter) ;
- Rétablissement du chef de filât de la région en matière de tourisme avec élaboration et adoption conjointe entre régions et départements d’un schéma de développement touristique en concertation avec les communes et leurs groupements (article 4) ;
- Réécriture du SRADDET résultant d’un accord entre les différentes associations d’élus, avec des objectifs et un fascicule de règles générales et suppression de la minorité de blocage (article 6) ;
- Rétablissement de la compétence qualité de l’eau à la région (article 6 bis AA) ;
- Suppression des chartes régionales d’aménagement (adaptation de la loi littoral) (article 6 bis A) ;
- Rétablissement du transfert de la compétence transports scolaires et transports non urbain à la demande du département à la région (article 8) ;
- Rétablissement du transfert des ports départementaux (art 11) ;
- Suppression des schémas régionaux des crématoriums (article 12 bis) ;
- Rétablissement du seuil à 20 000 habitants avec ses dérogations pour les EPCI à fiscalité propre (article 14) ;
- Suppression de la minorité de blocage pour le transfert des PLU aux intercommunalités (article 15 ter B) ; Annulation du report d’un an de l’achèvement de la carte intercommunale en Ile de France (article 17 bis);
- Rétablissement de la mise en place de la Métropole du Grand Paris au 1er janvier 2016 (article 17 septdecies) ;
- MGP : rétablissement de la compétence gaz et réseau de chaleur ; suppression de la compétence tourisme ; assainissement, eau et déchets compétences obligatoires des EPT (cf. article 17 septdecies) ;
- Non rétablissement de la taxe de mouillage (article 18A) ;
- Rétablissement des compétences obligatoires promotion du tourisme, eau et assainissement pour les communautés de communes et d’agglomération (article 18 et 20) ;
- Suppression de la compétence « maison de service au public » dans les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles (article 21 bis) ;
- Suite à une erreur en commission, le principe du suffrage universel direct pour toutes les intercommunalités en 2020 n’a pas été rétabli. Rétablissement prévu en séance (article 22 octies) ;
- Rétablissement du dispositif voté à l’AN en 1ère lecture en matière de transfert de compétences départementales à la métropole (article 23) ;
- Rétablissement de la possibilité de scolarisation dans une école proposant un enseignement langues régionales or de la commune de résidence (article 26 ter) ;
- Rétablissement de la compétence « langues régionales » dans la liste des compétences partagées et promotion de l’égalité femmes hommes dans l’exercice des compétences (article 28) ;
- Rétablissement de la participation des CT aux amendes de l’UE (article 33)
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