Le décret instaurant une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des apprentis mineurs (aide "TPE jeunes apprentis") est paru au Journal officiel du 30 juin 2015. Cette aide forfaitaire versée par l'Etat est fixée à 4.400 euros au titre de la première année du contrat d'apprentissage. Elle est cumulable avec les autres dispositifs de primes et d'aides existants.
Tous les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1er juin 2015 avec un jeune âgé de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat permettent aux entreprises de moins de onze salariés de bénéficier d'une aide forfaitaire de l'Etat. C'est l'objet du décret n°2015-773 du 29 juin 2015 publié au Journal officiel du 30 juin 2015. L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé. Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier et le 30 juin 2015, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1.100 euros par période de trois mois. Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat. En cas d'interruption du contrat au cours d'une de ces périodes trimestrielles, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. L'aide n'est pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage au cours de la période de trois mois. Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat. L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement (ASP, ex-Cnasea).
Démarches dématérialisées
Les démarches des employeurs pour accéder à cette aide sont "simplifiées et totalement dématérialisées", précise le ministère du travail. Une fois le contrat enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (www.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d'aide pré-remplie.
Cette aide a pour objectif d'augmenter le recrutement d'apprentis préparant un CAP, un baccalauréat ou un brevet professionnel, et d'inciter les TPE à recourir davantage à l'apprentissage. Pour le ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, cette aide est "un signal fort" pour inciter les employeurs de moins de onze salariés à poursuivre leur engagement dans la voie de l'apprentissage "qui facilite l'accès à l'emploi". Ceci d'autant plus qu'elle est cumulable avec les autres aides existantes : prime apprentissage d'un montant minimum de 1.000 euros dans les entreprises de moins de onze salariés, aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant minimum de 1.000 euros dans les entreprises de moins de 250 salariés, crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) et autres crédits d'impôts.
Le décret du 29 juin 2015 fait suite aux deux décrets assouplissant, pour les apprentis mineurs, les règles en matière de travaux dangereux publiés au Journal officiel du 19 avril 2015. Il complète la série de mesures prises depuis la loi du 5 mars 2014 visant à relancer l'apprentissage dont le nombre de contrats ne cesse de baisser : -3,2% entre 2014 et 2013, après une baisse de 8% entre 2013 et 2012. L'objectif du gouvernement reste le même : atteindre 500.000 apprentis d'ici à 2017, contre environ 400.000 en 2014.
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