La loi du 5 août 2015 accordant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics et des transports aux personnes handicapés, a été publiée au Journal Officiel.
L'ordonnance du 26 septembre 2014 a instauré de nouveaux délais ; de 3 ans pour les établissements pouvant accueillir jusqu'à 200 personnes, de 6 ans, voire 9 ans pour les établissements de plus grande capacité ou encore les transports ferroviaires. Des dérogations sont prévues notamment pour les établissements "en difficulté financière avérée".
Elle vise à développer l’égalité de traitement et de chance. L'employeur devra mette en oeuvre une formation à l'accueil et à l'accompagnement des personnes handicapées. Le coût pour les personnes handicapées du transport à la demande mis en place par une autorité organisatrice ne devra pas être supérieur à celui applicable aux autres usagers dans un même périmètre de transport urbain. Le service civique sera ouvert aux jeunes handicapés jusqu'à l'âge de 30 ans, au lieu de 25 ans jusque-là.
Ségolène Neuville, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées avait déjà regretté qu'"aujourd'hui, seulement un tiers des établissements recevant du public, c'est-à-dire 330.000 sur un million, sont en accessibilité". L'objectif du gouvernement est que "dans trois ans, 80% des établissements se soient mis en accessibilité".
Mme Neuville avait précisé que ceux qui ne sont pas encore accessibles devaient déposer leurs agendas de programmation de travaux avant le 27 septembre en préfecture.
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