Des communes ne respectant pas leurs obligations de construction de logements sociaux ne bénéficieront pas de la solidarité financière intercommunale, selon un amendement socialiste au projet de budget 2016, adopté jeudi en commission à l'Assemblée.
Il faudra que cette mesure soit revotée en séance publique pour être intégrée au projet de loi de finances.
Cet amendement cosigné par la rapporteure sur ce volet collectivités territoriale, Christine Pirès Beaune, ainsi que par l'un des porte-parole des députés PS Hugues Fourage, prévoit que les communes seront "exclues du bénéfice d'une attribution au titre du fonds (de redistribution entre communes) si elles font l'objet d'un arrêté de carence".
"Les communes carencées qui sont au nombre de 218 à l'heure actuelle sont celles qui ne respectent pas du tout leurs obligations en matière de construction de logements sociaux", et "il apparaît dès lors conforme à la logique de les exclure du bénéfice des dotations de péréquation (...) qui ont vocation à aider les communes les plus défavorisées", expliquent ces élus dans leur exposé des motifs.
"Pas de droit sans devoir, pas de devoir sans droit... Les communes qui ne respectent la loi SRU (solidarité et renouvellement urbains, qui a institué des quotas de logements sociaux, ndlr) n'auront plus de péréquation, voté", s'est félicité sur twitter le député PS Razzy Hammadi après ce vote en commission des Finances.
Fin octobre, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé un train de mesures pour la mixité sociale et la lutte contre les discriminations, dont certaines en faveur du logement social qui doivent être traduites dans un projet de loi en 2016.
Les Députés n'ont pas achevé jeudi en commission l'examen de ce volet du projet de budget consacré aux "relations avec les collectivités territoriales", qui reprendra lundi après-midi avant sa discussion dans l'hémicycle dans la soirée.
Ils attendent le ou les amendements du gouvernement découlant de l'annonce mardi par M. Valls du report d'un an de la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités.
Source : Afp
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