Le Parlement a définitivement adopté jeudi le projet de loi sur la gratuité de la réutilisation des données publiques (open data), les sénateurs l'ayant voté dans les mêmes termes que l'Assemblée le 9 décembre.
Le texte est issu d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire (CMP).
Porté par la secrétaire d'État en charge de la Réforme de l'État, Clotilde Valter, qui transpose une directive européenne de 2013, son objectif est de favoriser la réutilisation des données publiques.
Il pose le principe de gratuité de ces informations, qui s'applique à l’État comme aux collectivités territoriales. La culture, l'enseignement et la recherche rentrent aussi dans le régime général sur l'accès aux données publiques. Plus de 20.000 jeux de données publiques sont en ligne sur le site data.gouv.fr et libres de réutilisations.
Il sera complété par le texte "sur la République numérique" qui a été présenté en Conseil des ministres la semaine dernière, a souligné Mme Valter.
Il prévoit cependant des exceptions au principe de gratuité, d'une part pour les autorités publiques tenues de dégager des ressources propres et d'autre part pour les opérations de numérisation des fonds culturels. Quand elles existent, les redevances acquittées par le ré-utilisateur doivent être transparentes, c'est-à-dire que leurs bases de calcul doivent être rendues publiques.
Ces redevances sont importantes pour certains opérateurs : elles s'élevaient à près de 35 millions d'euros en 2012, dont près de dix millions pour l'Insee comme pour l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) ou encore 1,5 million pour Météo-France.
Le projet de loi "pour une République numérique", qui vise notamment à renforcer l'accessibilité des données publiques, mieux protéger les informations personnelles et garantir l'accès de toute la population à internet, sera débattu à partir du 19 janvier à l'Assemblée avant d'être examiné par les sénateurs.
Source : Afp
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