La réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée

La réforme du droit des contrats et des obligations a été présentée en Conseil des ministres. Son objectif : rendre le droit plus sûr, plus accessible et plus intelligible, et l’adapter aux besoins des entreprises et des particuliers. Cette réforme comprends de nombreuses avancées majeures pour les acteurs économiques comme pour les particuliers : encouragement des solutions à l’amiable, possibilité de renégocier un contrat en cas de bouleversement économique imprévisible et de l’annuler en cas d’inexécution grave, facilitation des cessions de dettes et de créances, simplification de l’archivage électronique, sécurisation de la bonne foi à tous les stades du contrat, sanction de l’abus de l’état de dépendance, lutte contre les clauses abusives.