Le statut des auto-entrepreneurs au cœur du projet de loi Sapin 2

Interrogé dans l'émission "Questions d'info" sur LCP/France Info/AFP/Le Monde, le Ministre des Finances Michel Sapin a apporté quelques précisions sur le projet de loi, relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II ».
Ce dernier apporte des modifications au statut des auto-entrepreneurs. Les arbitrages entre les artisans qui craignaient une concurrence déloyale et les organisations patronales qui plaidaient pour un triplement des seuils d’activité pour limiter la peur de croître ou d’embaucher de certaines micro-entreprises sont terminés.
Le Ministre a rejeté le relèvement des seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du régime fiscal et social avantageux. Il s’est appuyé sur une note de l’administration de Bercy s’inquiétant notamment « d’un effet d’aubaine pour les entreprises » ou, encore, d’un manque-à-gagner en termes d’impôts et de cotisations.
Le Ministre a cependant pris le parti de gommer ce que l’on appelle « les effets de seuil ». Il propose le calcul du chiffre d’affaire "sur plusieurs années et non pas sur une seule année", pour éviter à un entrepreneur de devoir passer brusquement d'un statut à un autre en cas d'évolution exceptionnelle de ce dernier. Il sera donc possible pour les auto-entrepreneurs de dépasser les seuils pendant deux ans à condition de ne pas les doubler.
La loi Sapin 2, envisage également d’encadrer le stage préalable à l’installation et de supprimer le double compte bancaire pour les micro-entrepreneurs.
Le projet de loi présenté, actuellement au Conseil d’État, le sera fin mars, en Conseil des Ministres.