Un rapport adopté par la Délégation aux Droits des femmes de l'Assemblée recommande de mieux prendre en compte le phénomène d'emprise que peuvent subir les femmes victimes de violences, sans toutefois modifier le régime de légitime défense dans le code pénal.
Adopté mercredi et devant être mis en ligne vendredi sur le site de l'Assemblée, ce rapport a été rédigé par la députée PS Pascale Crozon, après une série d'auditions de magistrats, avocats, juristes ou associations féministes.
Ce travail avait été lancé après la condamnation en appel, en décembre 2015, de Jacqueline Sauvage à 10 ans de réclusion pour avoir tué son mari violent. Cette mère de famille de 68 ans qui avait subi, tout comme ses filles, des années de coups et de viols, a depuis obtenu une grâce partielle de François Hollande.
Parmi 13 recommandations, le rapport préconise de "préciser le droit en vigueur pour mieux prendre en compte la notion d'emprise des victimes de violences", notamment celles victimes de "violences conjugales pérennes".
Il estime cependant qu'il serait "inopportun" d'introduire dans le code pénal une "légitime défense différée", qui pourrait "ouvrir la voie à une légitimation de la vengeance et du meurtre avec préméditation » : soit un "permis de tuer".
Il juge préférable de réfléchir à une "possible adaptation du droit" concernant le critère de "proportionnalité" de la réponse à une agression, pour mieux prendre en compte des violences antérieures répétées. Au préalable, il faudrait que la Chancellerie fournisse une étude "approfondie, chiffrée et sexuée" sur la jurisprudence en matière de légitime défense.
Une modification du code pénal afin d'y introduire la notion de « féminicide » ou de prévoir des circonstances aggravantes pour les meurtres commis "à raison du sexe" est également jugée "ni adaptée, ni opportune" en matière de violences conjugales et intrafamiliales. Le rapport fait valoir que "les circonstances aggravantes en vigueur apparaissent plus protectrices".
Il recommande toutefois d'"encourager l'usage du terme de féminicide dans le vocabulaire courant et administratif".
Parmi les autres recommandations : améliorer l'ordonnance de protection en raccourcissant ses délais de délivrance (actuellement 37 jours en moyenne), amplifier la formation des professionnels au contact de femmes victimes de violences, poursuivre les efforts en matière de prévention des violences et d'accompagnement des victimes.
Source : Afp
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