Le 8 avril dernier, face à l’absence de réponses satisfaisantes aux demandes de l’administration fiscale française, malgré les demandes réitérées lors des derniers mois, Michel Sapin a inscrit Panama sur la liste des Etats et juridictions non coopératifs. L’inscription sur cette liste, à vocation dissuasive, entrainera des mesures destinées à décourager les flux financiers entre la France et Panama à compter du 1er janvier 2017.
Michel Sapin, a reçu lundi 25 avril le ministre de l’Economie et des Finances du Panama, M. Dulcidio De La Guardia, à sa demande. Michel Sapin a fermement indiqué à son homologue les attentes du Gouvernement français :
- Le ministre a demandé une totale transparence en matière d’échange de renseignements et la fourniture sans restriction de toutes les informations relatives à des contribuables français ou à des avoirs ou revenus imposables en France, y compris ceux détenus ou perçus au travers de structures off-shore, c’est-à-dire n’exerçant pas leur activité économique au Panama. Cette transparence doit concerner les demandes déjà formulées et celles à venir, y compris en lien avec les informations des Panama papers ;
- Michel Sapin a formulé le souhait d’actualiser la convention fiscale du 30 juin 2011 qui lie la France au Panama afin de la mettre aux meilleurs standards internationaux, et en particulier lever tous les freins limitant la transmission d’informations ;
- Enfin, Michel Sapin a instamment demandé à son homologue que le Panama s’engage sans ambigüité en matière de transparence en souscrivant à l’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations financières et en signant au plus vite la convention multilatérale d’assistance administrative de l’OCDE et du Conseil de l’Europe. M. Dulcidio De La Guardia a exprimé la volonté de son gouvernement de faire progresser son pays dans la voie de la transparence. Michel Sapin en a pris bonne note et a indiqué que le Gouvernement français sera très attentif au respect des demandes précises et concrètes qu’il a formulées et à la pleine coopération du Panama en matière de connaissance des bénéficiaires effectifs et d’échange d’informations, dans la durée.
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