Suite au courrier adressé au Préfet de l'Allier, le 20 décembre 2015, concernant le protocole d'accord transactionnel entre Moulins Communauté et la ville d'Yzeure pour la redevance d'assainissement des bâtiments communaux :
Voici sa réponse : Courrier Préfet
Suite à sa réponse, ci-dessous le courrier que j'ai adressé au Maire d'Yzeure et aux Conseillers municipaux :
Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,
Vous avez adopté en décembre 2015, un projet de protocole transactionnel ayant pour objet la redevance assainissement des bâtiments communaux payés à la Communauté d’agglomération par la Ville d’Yzeure.
Suite à ma requête auprès de la Préfecture, je vous transmets la réponse du Préfet. Il ne se prononce pas sur le fond qui est complexe, son examen aurait nécessité un recours au Tribunal Administratif. Il confirme cependant que l’approbation de ce protocole a empêché l’application de la prescription quadriennale qui aurait pu éventuellement s’appliquer. La ville d’Yzeure n’aurait dû payer que les 4 dernières années évitant ainsi 200 000 € supplémentaires à la charge du contribuable Yzeurien.
Et que l’on ne nous dise pas que les Yzeuriens devaient payer car comme je l’ai expliqué dans mon mémoire le problème était celui de l’équilibre entre les sommes payées par la collectivité et par les utilisateurs.
Rappelons aussi que des réductions de redevance ont été appliquées au fil des ans par la Communauté d’agglomération sur les bâtiments communaux Moulinois (2 ans après la création), les rejets de la source de Bardon longtemps oubliés, et les rejets du jardin de la gare aussi oubliés.
Cher(e)s collègues, ayant été mis au cause à la Communauté d’agglomération, je tenais à vous transmettre ces éléments car l’équipe que j’ai dirigée dont beaucoup d’entre vous étaient membres ne saurait être tenue pour responsable de cette dépense supplémentaire résultant du protocole et qui aurait pu être évitée aux contribuables Yzeuriens.
Guy Chambefort
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