Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se mettra en place au 1er janvier 2018, et concernera la quasi-totalité des Français, salariés, fonctionnaires, retraités, bénéficiaires de revenus de remplacement (indemnisation chômage notamment), indépendants (notamment les agriculteurs) et propriétaires percevant des revenus fonciers.
C’est ce qu’ont confirmé Michel Sapin et Christian Eckert dans une communication en Conseil des ministres ce mercredi 16 mars.
Concrètement, en 2017, rien ne changera : l’impôt sera acquitté sur la base des revenus 2016. A partir du 1er janvier 2018, l’impôt sera prélevé sur les revenus de 2018. Cette réforme constitue un réel progrès pour protéger les Français des aléas de la vie, personnelle ou professionnelle.
Aujourd’hui l’impôt réagit avec un an de retard, demain il s’adaptera immédiatement. Les Français n’auront donc plus besoin de mettre de l’argent de côté pour anticiper leur impôt, et pourront disposer plus librement de leur revenu.
Elle s’inscrit dans le prolongement des réformes engagées depuis 2012, d’abord pour rendre l’impôt plus juste, ensuite pour développer des moyens dématérialisés de déclaration et de paiement de l’impôt.
Les règles de calcul de l’impôt ne changeront pas, en particulier pour ce qui concerne son barème et la prise en compte des caractéristiques conjugales et familiales. La confidentialité de l’impôt sera préservée. L’administration fiscale restera le seul interlocuteur des contribuables et l’unique destinataire de leurs informations fiscales dans la déclaration de revenus. Les entreprises ne connaîtront que le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire. Les contribuables pourront opter, au sein d’un couple, pour des taux différenciés.
La mise en œuvre par les entreprises sera simplifiée, en étant adossée au développement de la déclaration sociale nominative qui est une source de simplification et d’économies pour les entreprises. Les entreprises pourront même bénéficier d’un effet positif sur leur trésorerie : en effet, elles reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire.
Sur la base de ces principes, une concertation va être engagée avec les parlementaires, les partenaires sociaux et l’ensemble des parties intéressées pour finaliser la réforme.
La réforme sera présentée au Parlement cet été, et sera votée en 2016. Évoquée depuis des années, la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, déjà mise en œuvre par la plupart des partenaires économiques de la France, est désormais enclenchée.
Cette réforme protège les Français qui doivent faire face aux aléas de la vie : elle évite aux contribuables qui subissent d’importants changements, parfois imprévisibles, des difficultés de trésorerie.
Aujourd’hui l’impôt réagit avec un an de retard, demain il s’adaptera immédiatement.
Dans une société où la linéarité des parcours personnels comme professionnels n’est plus la norme, faire coïncider le moment où l’on perçoit son revenu et celui où l’on acquitte ses impôts est un réel progrès. Les Français n’auront donc plus besoin de mettre de l’argent de côté pour anticiper leur impôt, et pourront disposer plus librement de leur revenu.
Ce qui est vrai d’un point de vue individuel l’est aussi d’un point de vue macroéconomique : le prélèvement à la source aura un effet de stabilisation.
En cas de crise économique, il n’est pas optimal de continuer à prélever un montant d’impôt correspondant à une année normale alors que la logique économique voudrait qu’on prélève moins pour stabiliser l’activité et ainsi amortir l’effet de la crise.
Pourquoi maintenant ?
On ne peut réformer que pas à pas. D’abord, nous avons travaillé pour rendre l’impôt plus juste en demandant une contribution plus équitable aux ménages les plus aisés ; puis nous avons procédé à l’allègement de l’impôt pour les contribuables aux revenus les plus modestes.
Puis nous avons travaillé pour le développement des moyens dématérialisés aussi bien pour la déclaration des revenus que pour le paiement de l’impôt correspondant.
Le moment est à présent venu de mettre en œuvre le prélèvement à la source, en modernisant et en simplifiant le mode de recouvrement de l'impôt en tirant parti des possibilités techniques offertes par le déploiement, dans les entreprises, de la déclaration sociale nominative (DSN).
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