Les députés ont adopté cette mesure via un amendement socialiste au projet de loi "relatif à l'action de groupe et à l'organisation judiciaire".
L'amendement prévoit, selon son exposé des motifs, "une extension du mécanisme de l'amende forfaitaire, actuellement possible pour les contraventions aux délits routiers, avec évidemment des amendes plus élevées", procédure qui sera exclue notamment en cas de récidive ou si les faits sont commis par un mineur.
"Pour le délit de conduite sans permis ou pour le délit de conduite sans assurance, le gouvernement a indiqué que serait encourue une amende forfaitaire de 800 ou 500 euros (amende minorée si payée immédiatement ou dans les 15 jours, et majorée si pas payée dans le délai de 45 jours)", précisent les auteurs.
Les Députés ont aussi adopté un amendement du gouvernement qui met en oeuvre des décisions du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, visant à améliorer la répression de certaines infractions routières.
Il prévoit notamment la généralisation de la mesure d'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique, qui pourra désormais être imposée par exemple dans le cadre d'un contrôle judiciaire ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
L'amendement étend aussi les possibilités de "contrôle sanction automatisé et de vidéo-verbalisation", déjà prévues pour les infractions en matière de vitesse ou de non-respect des signalisations, à des situations comme un défaut de port du casque ou de ceinture de sécurité.
Le texte crée en outre un délit spécifique de conduite d'un véhicule en faisant usage d'un faux permis, qui sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.
Un autre amendement du gouvernement, adopté, prévoit d'autres mesures comme la création d'un "permis à points virtuel pour les contrevenants non-résidents sur le territoire national afin d'améliorer la lutte contre l'insécurité routière".
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