Le Premier ministre a présidé pour la deuxième fois la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et contre la fraude au détachement des travailleurs.
Cette réunion a permis de présenter aux partenaires sociaux le plan national de lutte contre le travail illégal 2016-2018, qui affirme le caractère prioritaire de la lutte contre la fraude au détachement. Pour lutter contre la fraude au détachement, 3 leviers seront actionnés :
♦ l’action au niveau européen pour que la directive de 1996 sur le détachement soit révisée ; La France a déjà joué un rôle de premier plan dans l’adoption de la directive d’exécution de 2014 mais il faut aller plus loin et réviser la directive « de base » de 1996 ;
♦ le développement de la coopération entre les services des pays de l’Union européenne ; la France a soutenu très activement la création d’une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, mise en place en mars dernier, et qui permet des échanges opérationnels entre services pour mener des interventions communes. Le travail déjà engagé d’évolution des services de contrôle vers des actions conjointes, coordonnées et ciblées, afin de les rendre le plus efficace possible, sera poursuivi.
♦ le renforcement des lois contre la fraude au détachement, notamment à travers certaines dispositions du projet de loi travail. l’arsenal juridique a été fortement renforcé à travers la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale et la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. « Le projet de loi travail s’inscrit dans cette logique. » Il vise à « garantir que les salariés détachés seront bien déclarés » et crée « un droit de timbre (…) pour toutes les entreprises étrangères qui détacheront un salarié en France, afin de compenser les coûts liés au système de déclaration dématérialisé»; « des dispositions spécifiques sont prévues dans le secteur agricole, pour renforcer encore les moyens de lutte contre la fraude. » (PM 30/05/2016) En matière de lutte contre le travail illégal, les services de contrôle continueront d’évoluer pour gagner encore en efficacité, à travers des opérations conjointes et ciblées sur les fraudes complexes.
Au-delà de la fraude au détachement, le gouvernement continue d’améliorer l’efficacité des contrôles contre le travail illégal. Les partenaires sociaux seront associés à ces efforts à travers la signature de conventions sectorielles, dans les secteurs les plus concernés, notamment le bâtiment, l’agriculture, le secteur du spectacle vivant et enregistré, ou le secteur de l’emploi à domicile.
Les efforts menés ces dernières années contre le travail illégal et contre la fraude au détachement sont remarquables. Par le renforcement de la loi, par le ciblage des contrôles, par la réalisation d’opérations conjointes entre les services, nous parvenons à de très bons résultats. (PM 30/05/2016)
Chiffres clés travail illégal :
→ 57 300 établissements contrôlés ;
→ 38 % des contrôles dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, 25 % dans celui des hôtels-cafés-restaurants, 18 % dans le secteur agricole ;
→ 15 300 infractions relevées au titre du travail illégal, dont les ¾ pour travail dissimulé, 13% pour emploi d’étrangers sans titre de travail ….
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