Au terme de deux jours de débats, ils ont adopté un amendement qui "rend les règles procédurales relatives à l'action de groupe applicables à trois nouveaux domaines : la santé, l'environnement et les données personnelles".
Un autre amendement du gouvernement adopté met en œuvre la "déjudiciarisation" du changement de prénom (2.600 à 2.800 demandes par an) en supprimant le recours systématique au juge au profit d'un officier de l'état civil qui saisira toutefois le procureur de la République "en cas de difficulté". Même souci de simplification pour le changement de nom "pour motif légitime" actuellement autorisé par décret.
Les députés en commission ont étendu encore les obligations déontologiques des magistrats judiciaires. Le projet de loi entend notamment prévenir les conflits d’intérêt.
- les procureurs généraux ne seront plus nommés en Conseil des ministres,
- les magistrats passeront un "entretien déontologique",
- les plus hauts d'entre eux devront déclarer leur patrimoine.
- le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près cette Cour ainsi que tous les membres du Conseil supérieur de la magistrature devront déposer une obligation de déclaration d'intérêts également,
- un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire sera créée. Il pourra émettre des avis individuels, sur saisine d'un magistrat ou de sa hiérarchie.
Déjà débattu à la chambre haute en novembre 2015, le texte, examiné en procédure accélérée (une seule lecture par chambre), sera débattu à l'Assemblée en première lecture à partir du 17 mai.
Source : Afp
Commentaires