Mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières.

Un décret paru le 25 juin précise les modalités selon lesquelles les collectivités territoriales, via leurs sites internet, doivent mettre leurs documents d'information budgétaire à la disposition des citoyens.

L'objectif est que ces derniers bénéficient d'informations "claires et lisibles". Le texte, qui est entré en vigueur dès ce 26 juin, est pris en application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer.
Il prévoit que les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre comptant au moins une commune de 3.500 habitants et plus, mettent en ligne sur leur site internet les documents présentant leur budget. En sachant que les collectivités et groupements en principe concernés, mais qui n'ont pas de site internet, sont exemptés de l'obligation.
Les informations financières doivent être publiées dans des conditions garantissant "leur accessibilité intégrale", "leur conformité aux documents soumis à l'organe délibérant" et "leur bonne conservation et leur intégrité". Le public doit pouvoir accéder gratuitement et facilement à ces documents, aussi bien pour "leur lecture" que pour "leur téléchargement". Enfin, ils doivent être publiés "sous un format non modifiable".
Les collectivités et les groupements concernés doivent procéder à la mise en ligne de ces informations dans un délai d'un mois à partir de leur adoption. Ce délai était préconisé par le Comité des finances locales (CFL) lors de sa séance du 23 février dernier. L'instance a jugé en effet trop courte la durée de 15 jours prévue par le projet de texte initial. Sous cette réserve, le CFL a émis un vote favorable.
Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a été beaucoup plus critique et s'est prononcé contre, lors de ses réunions des 3 mars et 6 avril derniers. Les élus membres du CNEN ont considéré que les petites communes n'ont pas suffisamment de personnel pour répondre à l'obligation posée par la loi et le décret. Ils redoutent que, de ce fait, de nombreuses collectivités fassent le choix de fermer leur site internet.

Référence: décret n° 2016-834 du 23 juin 2016 relatif à la mise en ligne par les collectivités territoriales et par leurs établissements publics de coopération de documents d'informations budgétaires et financières.

source : localtis