Le prélèvement à la source sera effectif en 2018

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, et Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, ont précisé la réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévue pour entrer en vigueur le 1^er janvier 2018.

La réforme permettra de moderniser le recouvrement de l'impôt, en l'adaptant aux mutations, événements de la vie. A parti de 2018, les contribuables paieront leur impôt sur leurs revenus de l’année en cours. Cela permettra d'éviter les difficultés de trésorerie pour les contribuables qui connaissent des changements de situation (naissance, décès, baisse ou hausse de revenus) ayant un impact sur leur impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source sera automatique et apparaîtra sur la fiche de paie.

En cas de changement de situation, le contribuable pourra demander une mise à jour de son taux de prélèvement à la source.

Les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers paieront leur impôt sur le revenu par le biais d'acomptes calculés par l’administration sur la base de la situation passée et prélevés mensuellement ou trimestriellement. Ces acomptes correspondront aux prélèvements actuellement à leur charge, sous réserve, pour les acomptes mensuels, d’un étalement sur douze mois, au lieu de dix. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année.

L’administration fiscale restera l’interlocuteur du contribuable. Le salarié ne donnera aucune information à son employeur.

Pour les entreprises privées, la mise en œuvre sera simplifiée grâce au déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises recevront le taux de prélèvement à appliquer sur le salaire par le même système informatique que celui par lequel elles transmettent la déclaration sociale nominative (DSN).

Les entreprises reverseront l’impôt à l’administration fiscale plusieurs jours après le versement du salaire. Elles bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie, de 8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise.

Les collecteurs publics bénéficieront également de modalités simplifiées.