Campagnes PAC 2015 et 2016 (paiements) Point d’information au 7 septembre 2016

Rappel des chiffres clefs :

• La PAC c’est 9,1 Milliards d’euros d’aides européennes annuelles, réparties entre 7,7 Milliards sur le Pilier 1 et 1,4 Milliard sur le Pilier 2.

• Surface admissible 2015 : 26,3 millions d’hectares

• Les montants unitaires des aides en 2015 sont les suivants :
→ DPB (aide découplée de base) moyen : 134€/ha pour l’hexagone et 144 €/ha en Corse 
→ Paiement vert moyen : 82€/ha pour l’hexagone et 88 €/ha en Corse
→ Paiement redistributif sur les 52 premiers hectares de toutes les exploitations : 25€/ha, identique pour tous les agriculteurs (conforme aux montants annoncés en 2013)
→ Paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs : 68€/ha, identique pour tous les agriculteurs qui en bénéficient

 

Une réforme de la PAC avec des changements profonds par rapport à la période précédente :
• La sortie des références historiques que la France n’avait pas encore décidé d’effectuer depuis la possibilité laissée en 2003.
• La convergence progressive des aides jusqu’à 70% en 2019.
• L’introduction du paiement redistributif pour les 52 premiers hectares de chaque exploitation. Le taux de paiement redistributif est de 5% en 2015, 10% en 2016, et restera à 10% en 2017 pour atteindre 20% en 2018. Cette pause dans l’évolution de ce paiement pour 2017 a été décidée en raison de la situation extrêmement délicate dans certaines régions aujourd’hui, en particulier les zones intermédiaires.
• Le paiement vert, qui représente 30% des aides du premier pilier pour le maintien des surfaces d’intérêt écologique, des prairies permanentes et la diversification des assolements.

 

Cette réforme a des effets redistributifs entre productions et entre régions significatifs. Stéphane Le Foll en présentera un bilan fin septembre aux professionnels agricoles à l’occasion de la tenue d’un Conseil Supérieur d’Orientation de l’agriculture. 

Le Ministre a tenu à rappeler la raison principale du retard des paiements PAC 2015, à savoir, un apurement à l’encontre de la France prononcé fin 2013, sur l’application de la PAC entre 2008 et 2012. Cet apurement qui était initialement d’un montant de 3 milliards d’euros, a pu être réduit à 1,1 milliard en échange de la révision complète des surfaces agricoles sur le territoire national (à savoir plus de 26 millions d’hectares). Cette révision parcellaire a été conduite sur une durée d’environ un an, ne permettant pas de payer les aides ‘réelles’ de la PAC liées aux surfaces en 2015.

 

Pour l'année 2015 :

Rappel : Une aide de trésorerie (ATR) sur crédits nationaux a été versée aux agriculteurs qui en ont fait la demande, à hauteur de 90% des aides de 2014. Cette ATR a été versée aux agriculteurs entre octobre 2015 et mai 2016, en fonction des aides concernées et de la date de demande.
Paiement des soldes :
Aides couplées animales : le solde des aides a été versé, pour les ovins/caprins en décembre 2015, et pour les bovins (lait et viande) en mai 2016. 
 A ce jour, 7,4 milliards d’euros ont été versés aux agriculteurs (soit sous forme d’ATR, soit en aide réelle pour les aides couplées animales).

Pour les aides qui étaient couvertes par les ATR et dont les soldes n’ont pas encore été versés à ce jour, le calendrier de paiement sera le suivant  :
• Pour les aides découplées (DPB, paiement redistributif, paiement vert et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs) :
→ Entre le 8 et le 10 septembre : pour 75% des dossiers
→ Entre le 16 et le 19 septembre : pour 10% de dossiers supplémentaires (dossiers qui bénéficient d’une dotation à partir de la réserve de DPB et dossiers des exploitations qui ont changé de forme juridique)
→ D’ici le 15 octobre pour les dossiers restants (principalement les dossiers complexes au plan juridique)
• Pour les aides couplées végétales : entre le 1er et le 15 octobre
• Pour l’ICHN : fin octobre
• Pour l’assurance-récolte : en novembre
• Pour les MAEC et la bio : à partir de décembre avec priorité à la bio et MAEC systèmes

Pour l'année 2016 :
Une ATR entièrement financée sur crédits nationaux sera mise en œuvre.
Elle comportera les composantes suivantes : Aides découplées (DPB, paiement redistributif, paiement vert et paiement additionnel pour les jeunes agriculteurs), Aides couplées bovines (vaches allaitantes et vaches laitières), ICHN.
Elle correspondra à 90% du montant des aides versées en 2015. Pour mémoire, en temps normal, l’avance PAC ‘classique’ représente 50% des aides découplées et des aides couplées bovines, et 75% de l’ICHN.

La demande d’ATR 2016 doit être effectuée exclusivement par Internet sur le site Telepac, à partir du 8 septembre 2016.
Pour les agriculteurs qui feront leur demande entre le 8 et le 20 septembre, l’ATR leur sera versée à partir du 16 octobre 2016. Pour ceux qui feront leur demande plus tard, l’ATR sera versée environ 4 semaines après la date de la demande.

 

Le calendrier pour le versement du solde des aides PAC 2016 sera le suivant :
• Pour les aides couplées ovines et caprines : avance (sur crédits UE – avance PAC classique) de 70 % en novembre 2016 et solde en décembre 2016 (c’est-à-dire dans le calendrier habituel).
• Pour les aides couplées bovines : au plus tard en février 2017 (c’est-à-dire plus tôt que le versement ‘habituel’ qui avait lieu en mars/avril).
• Pour les aides découplées et l’ICHN : début du printemps 2017.

 

 Le Ministre a tenu à saluer la mobilisation exceptionnelle des services de l’Etat et des équipes de l’ASP pour tenir le calendrier de paiement des aides 2015 et 2016 ainsi établi, et conformément aux objectifs qu’il a régulièrement fixés.
Le Ministre a enfin souligné que tout ce travail va permettre à l’administration de disposer des données actualisées des parcelles agricoles, sécurisant ainsi les paiements pour les agriculteurs, et d’être en capacité en 2017 de reprendre le cours ‘normal’ du calendrier de paiement des aides de la PAC.