Ex-Présidents : réduction des moyens

Voulu par le président de la République, un décret publié ce mercredi vient réduire les moyens accordés aux anciens présidents de la République. Il va deux fois plus loin que les propositions du rapport du vicePrésident du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, et du Président de la Cour des comptes, Didier Migaud. Il limite à 5 ans (contre 10 ans préconisés) le maintien de 7 collaborateurs et de 2 agents de service, pour les réduire ensuite de moitié et les fixer à 4 personnes, avec des locaux alors eux-mêmes réduits. Il limite la prise en charge des frais de déplacement aux seules activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat. Cette réforme s’appliquera à l’actuel président de la République dès sa fin de fonction. Pour les anciens présidents, le délai de 5 ans institué par le nouveau dispositif commencera à compter de la publication du décret.
 
Le soutien matériel aux anciens présidents de la République est actuellement régi par une décision de 1985. Outre les personnels assurant la sécurité, il est prévu que soient mis à disposition 7 collaborateurs, dont un directeur de cabinet, ainsi que 2 agents de service. Est de même mis à disposition un appartement de fonction meublé et une voiture de fonction ; les frais de déplacement sont pris en charge. Il est prévu que ces moyens soient mis à disposition sans limitation de durée. 
 
A la demande du président de la République, des propositions actualisées de réforme de ce dispositif ont été formulées en mars 2016 par l’intermédiaire du rapport Sauvé-Migaud. Ils proposaient notamment de maintenir les moyens au bénéfice des anciens présidents pendant une durée de 10 ans après la cessation de leurs fonctions puis de les réduire de moitié.
 
Le décret pris aujourd’hui réforme le dispositif de soutien en retenant cette orientation, et limite à 5 ans après la cessation des fonctions le maintien des moyens actuels pour ensuite les réduire de moitié et les fixer à 4 personnes, avec des locaux alors eux-mêmes réduits.
 
Dans le même temps, conformément aux propositions du rapport Sauvé-Migaud, la prise en charge des frais de déplacement des anciens présidents est limitée aux activités liées à leurs fonctions d’anciens chefs de l’Etat. 
 
Les moyens mis à disposition pour assurer la sécurité des anciens présidents sont inchangés. Un véhicule, des conducteurs et des personnels de sécurité continueront à être mis à leur disposition. Ce dispositif est pris en charge par le ministère de l’Intérieur.
 
Le président de la République se verra appliquer le nouveau dispositif dès sa fin de fonction. Pour les anciens présidents, le délai de 5 ans institué par le nouveau dispositif commencera à courir à compter de la publication du décret. Les personnels actuellement mis à leur disposition le demeureront donc pendant les 5 prochaines années.