Le rôle des proches aidants est désormais reconnu dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et de nouveaux droits leur ont été octroyés.
Une mesure très attendue de cette loi, le congé du proche aidant, entrera en vigueur le 1er janvier 2017. Son décret a été publié ce samedi. Il met en œuvre les mesures inscrites dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement et dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Tout en maintenant l'insertion professionnelle du salarié aidant, ce congé permet aux proches de consacrer du temps à l'aide d'une personne en perte d’autonomie.
- En transformant le congé de soutien familial en congé de proche aidant, cette mesure élargit les bénéficiaires de ce type de congé aux aidants sans lien de parenté avec la personne qu’ils aident et aux aidants de personnes accueillies en établissement.
- Il instaure également la possibilité, pour le salarié, de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel et assouplit ses modalités d'utilisation en permettant son fractionnement.
Cette nouvelle mesure vient compléter les actions mises en place par le gouvernement depuis 2012 en faveur des proches aidants, qu’il s’agisse du « droit au répit » ou de la revalorisation ponctuelle de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
« Bien accompagner les malades et les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie, c'est aussi s'occuper de l'état physique et psychologique de leurs aidants » (M. Touraine, 21/11/16). « Il était plus que temps de reconnaître leur investissement » (P. Boistard, 21/11/16). « Attendu depuis de nombreuses années, cette avancée sociale majeure sera désormais une réalité au 1er janvier 2017 » (S. Neuville, 21/11/16).
Il est possible de débuter ou de renouveler sans délai le congé de proche aidant dans les cas d’urgence prévus à l’article L3142-19 du code du travail, à savoir en cas de :
– dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée
– situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant
– cessation brutale de l’hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée.
Rédigé par : convention.fr | 24 janvier 2017 à 12:44